Les perquisitions fiscales dans les restaurants et brasseries se multiplient en 2026.
Le fisc cible particulièrement les établissements utilisant des logiciels de caisse permissifs, permettant d’effacer des transactions en espèces pour dissimuler du chiffre d’affaires. Ces opérations, encadrées par l’article L16 B du Livre des Procédures Fiscales, peuvent déboucher sur des contrôles fiscaux approfondis et des redressements coûteux.
Que faire si votre restaurant est concerné ?
Comment contester une perquisition fiscale ou se préparer à un contrôle ? Arfé Avocats, spécialiste du contentieux fiscal, vous guide.
1. Pourquoi le fisc cible-t-il les restaurants ?
Logiciels de caisse permissifs : Certains outils permettent de supprimer des ventes en espèces, réduisant artificiellement le chiffre d’affaires déclaré.
Cible privilégiée : Les brasseries et restaurants, souvent en paiement liquide, sont dans le collimateur du fisc.
Exemple récent : L’article du Canard Enchaîné « Ces restos qui fraudent le fisc à fond la caisse » illustre cette tendance.
2. Cadre juridique des perquisitions fiscales
Base légale : Les perquisitions sont autorisées par l’article L16 B du LPF, sous couvert d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD).
Délai de contestation : 15 jours pour contester la perquisition ou l’ordonnance du JLD. Un délai très court qui nécessite une réaction rapide.
Suite logique : Un contrôle fiscal est généralement déclenché 9 mois après la perquisition.
3. Que faire en cas de perquisition fiscale ?
a. Contester la perquisition
Vérifier la légalité : L’ordonnance du JLD doit être motivée et proportionnée. Tout vice de procédure (ex. : absence de motivation, irrégularité dans la saisie) peut invalider la perquisition.
Délai impératif : Agir dans les 15 jours pour saisir le tribunal administratif.
b. Anticiper le contrôle fiscal
Préparer ses justificatifs : Rassembler factures, relevés de caisse, et documents comptables dès la perquisition.
Se faire accompagner : Un avocat spécialisé en contentieux fiscal (comme Arfé Avocats) peut :
–Analyser les failles de la procédure.
-Négocier avec le fisc pour éviter un redressement coûteux.
-Défendre vos intérêts devant les tribunaux, en exploitant les incohérences de l’administration.
c. Stratégie de défense
Négociation vs. Procédure : Certains dossiers gagnent à être négociés plutôt que portés devant les tribunaux, où l’administration a souvent un avantage.
Expertise Arfé Avocats : Notre cabinet identifie les angles d’attaque pour « casser » la position du fisc.
4. Pourquoi agir rapidement ?
Délais serrés : 15 jours pour contester la perquisition, c’est peu de temps pour effectuer l’appel.
Enjeux financiers : Un contrôle fiscal peut mener à des redressements lourds, voire des poursuites pénales pour fraude.
Avantage stratégique : Plus vous agissez tôt, plus vous avez de chances d’identifier des vices de procédure ou de négocier un accord favorable.
5. Arfé Avocats : Votre allié en contentieux fiscal
Notre cabinet intervient pour :
✅ Contester les perquisitions fiscales.
✅ Vous assister pendant les contrôles fiscaux pour limiter les redressements.
✅ Vous représenter devant les tribunaux avec une stratégie adaptée.
Besoin d’aide urgente ? 📞 01 84 25 70 99 | ✉ antoiner@arfe-avocats.com
