Réunis en Commission mixte paritaire (CMP) mardi 14 mai, les députés et sénateurs ont accouché d’un texte commun issu de la proposition de loi d’un MoDem visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Parmi les mesures entérinées, un nouveau dispositif qui doit faciliter l’obtention de la décharge de solidarité fiscale pour les victimes d’ex-conjoints endettés. Une situation qui touche dans 90% des cas des femmes, selon le Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale.
Lire l’article : https://www.latribune.fr/economie/france/impots-les-femmes-enfin-dechargees-des-dettes-fiscales-de-leur-ex-conjoints-997635.html
