Après séparation, les ex-compagnons restent fiscalement liés. Si l’un s’est rendu coupable de fraude fiscale, l’autre peut être mis à contribution, même s’il ignorait tout des malversations de son ancien partenaire de vie. Un dispositif permet d’échapper à cette obligation mais il s’avère difficile à faire valoir. Des parlementaires, sensibilisés par des femmes sévèrement endettées, reviennent à l’oensive pour l’amender.
Paul Féral-Schuhl, avocat cofondateur du cabinet Arfé, a été interrogé par les Echos pour cet article.
