Le Conseil d’Etat a récemment remis en cause l’application de la retenue à la source pour les non-résidents qui conservent des liens avec la France. Cette décision bouscule la doctrine fiscale et va nécessiter de modifier la loi, a indiqué la Direction générale des finances publiques.
Voir l’article : https://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/impot-a-la-source-cette-decision-du-conseil-detat-qui-contrarie-ladministration-fiscale-2093328
