Intervention pour le site Le Particulier
« Cette solidarité, qui s’étend aux pénalités et intérêts de retard, peut avoir des conséquences dramatiques. Vous pouvez vous retrouver à devoir payer intégralement la note d’un ex-conjoint, y compris pour des dettes fiscales d’origine professionnelle, comme des bénéfices non commerciaux non déclarés. Et votre bonne foi ne sera pas prise en compte par le pôle de recouvrement», alerte Paul Féral-Schuhl, avocat.
En cas de dette fiscale, vous pouvez demander au fisc une « décharge de responsabilité solidaire». « Trois conditions strictes doivent être réunies : une rupture de la vie commune, une disproportion marquée entre le montant de la dette et la situation financière et patrimoniale du demandeur, et un comportement fiscal irréprochable », indique Me Féral-Schuhl. En cas de refus, fréquent compte tenu du zèle dont fait souvent preuve l’administration dans l’appréciation de ces conditions,
la seule option sera d’exercer un recours devant le tribunal administratif.
