Pour rappel, les « Dubaï Papers » ont révélé un système présumé d’évasion fiscale, sur la base de milliers de documents internes à la société Helin International FZE, au cœur des Emirats arabes unis.
Les autorités françaises ont ainsi eu accès à des données concernant notamment des contribuables français.
Dans ce contexte, le PNF (parquet national financier) avait lancé mi-janvier un appel en forme d’ultimatum invitant les personnes ayant eu recours à la société Helin à se rapprocher « dans les plus brefs délais » de ses services pour régulariser leur situation pénale.
La date limite prévue par le communiqué est la date du 30 avril 2023. Il ne reste donc que quelques semaines pour se faire connaitre auprès du PNF.
Or, un article de presse récent relatait qu’à date, seul un contribuable avait pris contact avec le PNF (article du 15 mars 2023).
Il semble ainsi que cette nouvelle méthode du PNF incitant les justiciables à régulariser spontanément leur situation pénale n’ait pas eu beaucoup de succès pour le moment.
Pour notre part, nous avons pris attache hier avec le Parquet pour les premiers dossiers de régularisation faisant suite à des gardes à vue récentes.
