Un dirigeant peut être déclaré solidairement responsable des dettes fiscales dues par sa société sur le fondement de l’article L267 du LPF. Ce texte largement méconnu est redoutable.
Le droit fiscal regorge de cas de responsabilité solidaire qui permettent à l’administration d’aller chercher le paiement des impositions auprès d’un tiers. Ces dispositifs justifiés par la nécessité de recouvrer des recettes sont souvent très cruels en pratique pour ceux qui en font l’objet.
Il faut imaginer le cas d’un dirigeant qui cède sa société.
Six ans après, il reçoit une assignation du comptable public qui lui demande de régler la TVA et l’IS de son ancienne société pour la période où il était dirigeant.
En creusant, il apprend que la société a fait l’objet d’un contrôle fiscal, que le nouveau dirigeant n’a pas présenté de comptabilité lors de ce contrôle et que la société a été placée en liquidation judiciaire.
L’administration, n’ayant plus de débiteur (société en liquidation), vient réclamer son dû auprès de l’ancien dirigeant qui lui a semblé solvable (contrairement au repreneur).
Le problème est que l’ancien dirigeant n’a jamais été informé du contrôle fiscal de son ancienne société, il n’a jamais pu présenter d’observations et de toute façon il n’avait aucun titre pour intervenir dans le contrôle fiscal de cette société qui n’est plus la sienne…
Alors, encore faut-il que l’administration démontre, que pendant la période de gérance:
-des manquements graves et répétés des obligations fiscales (ou des manoeuvres frauduleuses) ont été commis, et
-que ces manquements ont rendu impossible le recouvrement de ces impôts
Toutefois, attention à la façon dont sont appréciés ces manquements par le juge civil.
En effet, la procédure est celle de la procédure à jour fixe devant le tribunal judiciaire et les intervenants sont souvent plus civilistes que fiscalistes.
Nous pensons que la meilleure défense des dirigeants dans ce cas consiste à avoir une approche très rigoureuse des conditions exigées par le texte et à faire preuve de pédagogie auprès du juge civil pour expliquer les concepts fiscaux (exigibilité, obligations fiscales, recouvrement) et la procédure fiscale.
Nous avons défendu hier devant le Tribunal judiciaire de Paris un dirigeant à qui on réclamait plus de 200 K € d’arriérés fiscaux de sa société pourtant cédée en 2018. Affaire à suivre …
