Solidarité fiscale entre époux : une très belle décision a été obtenue par le cabinet Arfé Avocats devant le CAA de Versailles pour obtenir une décharge de solidarité d’une dette de 222.000€.
Les magistrats retiennent qu’il est « disproportionné » (!) qu’une contribuable ait à liquider l’intégralité de son patrimoine et à dédier plus de 4 années de revenus pour rembourser les dettes fiscales de son ex époux.
Aussi incroyable que cela puisse paraitre, cela faisait plus de 6 années que l’administration fiscale (suivie par le tribunal administratif de Versailles) arrivait à une conclusion inverse et se remboursait intégralement chez notre cliente, totalement étrangère aux revenus occultes de son ex époux.
En 2022, nous avions évité de justesse la saisie de son studio contre… un échéancier de 2.700€/mois (financé par emprunt) dans l’attente de cet arrêt !
Le Ministre a deux mois pour se pourvoir en cassation et le combat n’est donc pas forcément terminé mais c’est une décision qui fait du bien dans ce contentieux très spécifique de la solidarité fiscale entre époux.
