Une mesure retient particulièrement l’attention du cabinet Arfé : supprimer la condition de « disproportion marquée » pour que des ex conjoints puissent obtenir une décharge de solidarité sans avoir à batailler pendant des années afin d’obtenir un droit plus qu’évident : ne pas avoir à acquitter des impôts en lien avec les revenus et le patrimoine de son ex-conjoint !
Rappelons que les époux et partenaires de PACS sont solidaires des dettes fiscales du couple, et cela quel que soit le régime matrimonial choisi ! Y compris en cas de séparation de biens donc… et y compris après le divorce pour les impositions nées pendant la période d’imposition commune. Cela signifie qu’en cas de redressement ou d’impayé, l’administration fiscale peut saisir indifféremment le patrimoine et les revenus de chaque conjoint, même si l’imposition n’a aucun lien avec ses revenus ou son patrimoine.
Cette disposition est totalement méconnue et conduit à des situations dramatiques. Les notaires doivent absolument le rappeler aux futurs époux/partenaires de PACS lorsqu’ils signent un contrat de mariage car ce ne sont pas les maires qui le feront le jour de la cérémonie !
Le cabinet Arfé reste à la disposition des contribuables – 100% de femmes pour les dossiers du cabinet – qui se retrouvent confrontés à cette disposition injuste et qui souhaitent obtenir une décharge.
