Nouvelle proposition de loi déposée sous l’impulsion de l’Association « Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale » et visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
Deux mesures de (très) bon sens :
– étendre les cas d’ingratitude qui s’appliquent en cas de donation entre vifs (article 955 du Code civil) au droit des régimes matrimoniaux, afin d’empêcher la personne qui a commis un crime en tuant son conjoint d’hériter de ce dernier
– augmenter les cas où une décharge de responsabilité solidaire entre époux peut être obtenue en encadrant l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur afin d’en exclure la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réel immobilier, les biens immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date de son mariage ou de son PACS, ainsi que le patrimoine du demandeur reçu par donation ou succession.
A suivre donc… ça finira par passer !
