C’est ce qu’on a dit à mon client avant qu’il vienne me voir lorsqu’il a demandé s’il était possible de négocier avec le fisc (et le parquet).
Mon client est englué dans une affaire de fraude fiscale depuis de nombreuses années.
Et, effectivement, dans les dossiers de @droitpénalfiscal, la négociation peut être difficile de par la particularité de ces affaires.
-Une personne se retrouve seule face non pas à une mais à deux administrations (l’administration fiscale et le parquet).
-Ces deux administrations sont souvent dans une logique individuelle et travaillent chacune de leur côté avec très peu d’échanges entre elles.
-Les sanctions sont généralement très sévères et les condamnations presque automatiques.
🛡️ Lorsque je défends les personnes poursuivies en droit pénal fiscal, je traite les aspects fiscaux et les aspects pénaux simultanément.
👉 Cela permet une défense intégrée et une cohérence générale.
Mais cela permet aussi de réfléchir à des pistes de négociation à un niveau global (puisque la même personne traite les volets fiscal et pénal).
Car la négociation n’est pas impossible dans ces affaires de droit pénal fiscal (quoiqu’on entende).
🛠️ Il existe en effet des outils juridiques pour négocier :
-d’un point de vue fiscal (transaction, règlement d’ensemble)
-d’un point de vue pénal (CRPC et CJIP).
La négociation est en revanche difficile, puisqu’il faut :
-pouvoir identifier les bons interlocuteurs,
-avoir les moyens de négocier
-et bien sûr convaincre les parties en présence.
Toutefois, je reste persuadé que la négociation dans ces affaires (lorsqu’elle est possible) peut être un bon moyen d’éviter des entassements de sanctions désordonnées.
Et surtout, la négociation peut permettre une réhabilitation des mis en cause en éteignant les litiges.
Donc, oui nous ne sommes pas aux Etats-Unis 🇺🇸,
mais non il n’est pas impossible de trouver une voie amiable dans les contentieux de droit pénal fiscal en France 🇫🇷.
