Pour rappel, le Parlement a définitivement adopté en février une nouvelle CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus) destinée à imposer les contribuables à un taux minimum de 20% sur l’ensemble de leurs revenus perçus en 2025 (les prélèvements sociaux étant exclus pour le calcul de ce taux minimum de 20%).
Seuls sont concernés les contribuables disposant d’au moins 250.000€ (cas des contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 500.000€ de revenu fiscal de référence « retraité » (cas des contribuables mariés ou pacsés). Les résidents fiscaux étrangers ne sont pas concernés.
Cette mesure cible en particulier les contribuables qui se rémunèrent essentiellement par des dividendes et des intérêts (imposés à taux compris entre 12,8% et 16,8%, soit un taux inférieur à 20%) ou qui réalisent des plus-values importantes (également imposées à un taux maximum de 16,8%, inférieur au taux cible de 20%). D’autres situations particulières peuvent être concernées.
Des modalités particulières de calcul sont prévues, notamment pour les « revenus exceptionnels » (voir notre précédent post en commentaires à ce sujet). Un dispositif de lissage existe par ailleurs pour les contribuables dépassant de peu les seuils d’assujettissement à la CDHR (250.000€ ou 500.000€).
La particularité de cette CDHR est qu’elle doit faire l’objet d’une déclaration provisoire la 1e quinzaine de décembre 2025 et qu’un acompte égal à 95% de son montant doit être réglé à l’appui de cette déclaration, le solde (5%) étant à acquitter durant l’été 2026 à l’appui de l’avis d’imposition sur les revenus 2025 sur la base de la déclaration des revenus 2025 qui aura été souscrite en mai/juin 2026.
Pour les contribuables concernés, la déclaration spécifique à la CDHR faite début décembre devra donc également inclure les revenus estimés du mois de décembre, ce qui posera un certain nombre de difficultés pratiques pour les revenus généralement connus l’année suivante seulement (IFU bancaires, revenus SCPI, primes de fin d’année, résultats de sociétés translucides, revenus étrangers, etc).
Malgré ces difficultés, les retards de paiement et les sous-évaluations de l’acompte d’au moins 20% seront sanctionnés d’une pénalité égale à 20% de l’insuffisance de paiement. Il est donc important d’anticiper la déclaration et le paiement de cette CDHR si vous êtes concernés.
Arfé Avocats est bien sûr à votre disposition si vous souhaitez faire un point sur votre situation.
