A cette question inquiĂ©tante, la rĂ©ponse courte serait plutĂ´t « non » si l’on en croit les statistiques (et la Cour des comptes).
En effet, pour finir en prison pour fraude fiscale, il faut franchir un certain nombre de seuils.
🙋‍♂️ Prenons l’exemple de M. X.
#1. La sociĂ©tĂ© de M. X fait l’objet d’un contrĂ´le fiscal.
Les montants de redressement en droits (i.e. sans les majorations) de la société dépassent 100 K € et sont assortis de majorations importantes (80%, 100% ou 40% en récidive).
Dès lors que ces conditions sont rĂ©unies, l’administration doit transmettre le dossier au Parquet (l’administration n’a pas le choix > fin du verrou de Bercy).
La question d’après est : que fera le parquet du dossier de M. X. 🙋‍♂️ ?
#2. Le parquet qui reçoit le dossier peut poursuivre ou non M. X. 🙋‍♂️ devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale.
La Cour des comptes nous apprend que seuls 25% des dossiers reçus par le parquet sont renvoyés devant le TC (chiffres 2023).
Les autres dossiers sont principalement classĂ©s sans suite (44%) ou font l’objet d’alternatives aux poursuites (27%).
La question d’après est donc : que jugera le tribunal pour les 25% de dossiers renvoyĂ©s devant lui (dont M.X. 🙋‍♂️ qui n’a dĂ©cidĂ©ment pas de chance) ?
#3. Le tribunal peut condamner ou relaxer M. X..🙋‍♂️
Je n’ai pas les pourcentages de condamnation et de relaxe.
Toutefois, pour les personnes condamnĂ©es, on sait que 80% des peines prononcĂ©es comprennent des peines d’emprisonnement dont 17% sont des peines de prison ferme… Ce qui est peu.
Donc, statistiquement, M.X. 🙋‍♂️ a très peu de chances d’atterrir Ă la prison de la SantĂ© ou d’ailleurs pour une condamnation pour fraude fiscale.
En effet, si l’on reprend, seuls 1/4 des dossiers de « gros » contrĂ´les fiscaux sont renvoyĂ©s devant le tribunal. Ensuite, si le tribunal condamne, il n’y a presque que 10% de chances pour que ce soit de la prison ferme.
💰En synthèse, les principaux enjeux et risques pour les clients dans ces dossiers de fraude fiscale sont financiers. Les risques de finir en prison sont très faibles.
NB. 1: Si M. X. 🙋‍♂️ a dĂ©jĂ Ă©tĂ© condamnĂ© pour fraude fiscale, ses chances seront beaucoup plus importantes d’ĂŞtre condamnĂ© Ă de la prison ferme. (Ce n’est pas dans le rapport de la Cour des comptes mais c’est une rĂ©alitĂ©).
N.B. 2: Evidemment la peine de prison ferme prononcée peut être aménagée (sous forme de bracelet électronique par exemple). On ne connait pas le détail dans le rapport. Mais cela limite encore les chances de se retrouver sur la case prison.
N.B. 3: 700 personnes ont Ă©tĂ© condamnĂ©es pour fraude fiscale en 2023 et en 2024. C’est paradoxalement moins qu’avant la rĂ©forme du verrou de Bercy (850 personnes par an).
