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📞 Quand faire appel à un avocat en droit pénal fiscal ?
🌎 𝐀𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞 𝐞𝐭 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥𝐞 : 𝐥𝐞 𝐟𝐨𝐬𝐬𝐞́
🪓 𝐓𝐚𝐱𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐞 𝐚̀ 𝟗𝟕,𝟓 % : 𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐮𝐩 𝐝𝐞 𝐦𝐚𝐬𝐬𝐮𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐞́𝐭𝐚𝐛𝐥𝐢𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐭𝐚𝐛𝐥𝐞
Fiscalité des citoyens américains
Remboursement de TICPE – Travaux agricoles et forestiers – Société étrangère
Responsabilité fiscale de (l’ancien) dirigeant (épisode 2)
🔏 Responsabilité fiscale du dirigeant
Décision (très) étonnante rendue par le Conseil d’Etat en matière de retenue à la source sur les salaires versés à des non-résidents.
Solidarité fiscale : une nouvelle loi est en train d’être adoptée
Nouvelle proposition de loi déposée sous l’impulsion de l’Association « Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale »
Soulte reçue à l’occasion d’un apport
Application de l’article 155 A du CGI dans le cas des contribuables qui résident fiscalement à l’étranger.
Explosion des comptes bancaires étrangers examinés
Bonne nouvelle pour les citoyens américains qui résident fiscalement en France
Solidarité fiscale entre époux : très belle décision obtenue par le cabinet Arfé Avocats
Attention aux erreurs de l’administration fiscale sur les avis d’imposition !
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Arfé Avocats - Paul Féral-Schuhl et Antoine Reillac

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