Intervention pour les Echos :
« Il s’agit d’un dispositif anti-abus destiné à éviter notamment que des artistes, des mannequins et des sportifs encaissent via des sociétés à l’étranger la rémunération des prestations qu’ils réalisent eux-mêmes en France », explique Maître Paul Féral-Schuhl, avocat en droit fiscal. Cet article du CGI vise plus généralement tout contribuable effectuant des prestations en France dont les revenus sont encaissés par une société étrangère qui répond à l’une des conditions ci-dessus. « Initialement, l’article a été pensé pour des résidents fiscaux français, mais il concerne aussi depuis longtemps les résidents étrangers », détaille l’avocat.
[…]
« La France a le droit d’imposer sa rémunération sous réserve que la convention fiscale internationale conclue avec le pays de résidence de la personne concernée, en l’occurrence les Etats-Unis, ne fasse pas obstacle à cette imposition », explique Maître Paul Féral-Schuhl. Il se trouve que les conventions internationales dans leurs grandes majorités, y compris donc celle signée avec l’administration américaine, considèrent que les salaires sont imposables sur le lieu où l’activité a été exercée, en l’occurrence en France pour cette actrice.
[…]
« Son avocat a semble-t-il essayé de prouver que l’actrice avait touché des royalties qui sont, eux, imposables dans l’Etat de résidence de la bénéficiaire. La Cour a répondu que ce qu’elle avait perçu n’était pas dépendant des ventes des produits dont elle a fait la publicité mais qu’il s’agissait de cachets pour sa participation au tournage et aux événements organisés en France », détaille l’avocat fiscaliste.
