Dans un jugement rendu par le TA de Montreuil et concernant une expatriation en Belgique, un contribuable a tenté de se soustraire au paiement de l’exit tax au motif que plus de 4 années s’étaient écoulées entre les avis de mise en recouvrement reçus en novembre 2017 consécutivement à son départ en 2016 et la mise en demeure reçue en mai 2023 pour ne pas avoir acquitté l’exit tax en lien avec des compléments de prix perçus en 2016 et 2017 et déclarés tardivement en mai 2019.
Le tribunal analyse la déclaration de suivi d’exit tax souscrite en 2019 comme un « acte se référant à une créance fiscale définie par sa nature et son montant » emportant reconnaissance de sa dette par le contribuable et interruption du délai de prescription, conformément aux dispositions des articles 2240 du Code civil et L.274 du LPF.
Ainsi, la mise en demeure adressée le 11 mai 2023, soit moins de 4 années après la déclaration du 17 mai 2019 ayant interrompu le délai initial de prescription, était valide… à 6 jours près.
Intéressant rappel sur les règles de suspension et d’interruption des délais de prescription.
Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 19 juin 2025, n° 2313267
