Par une décision datée du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil a suivi les conclusions du rapporteur public et prononcé :
– L’annulation de la décision de refus de la DNEF d’indemniser Stéphanie Gibaud
– Une injonction au Directeur général des finances publiques de se prononcer à nouveau dans un délai de 3 mois
La décision de refus de l’administration fiscale se fonde sur un arrêté de 2017 qui est illégal en ce qu’il prévoit que seuls les renseignements fournis postérieurement à la loi peuvent donner lieu à indemnisation.
En effet, la loi sur les aviseurs fiscaux autorise l’administration à recevoir et « exploiter » les renseignements ; et ce, quelle que soit la date où ils ont été fournis.
Il est constant que les renseignements fournis avant la loi étaient encore exploités à la date de la demande et probablement même encore aujourd’hui.
En espérant que cette décision marque la fin des procédures longues et chronophages, nous comptons maintenant sur le discernement de l’administration pour indemniser de manière juste et équitable Stéphanie GIBAUD.
