Dans un arrêt CE, 29 sept. 2023, n°471003, le Conseil d’Etat écarte l’abus du droit pour une soulte inscrite au crédit du compte courant de l’apporteur.
Les magistrats retiennent le fait que la soulte ait fait l’objet d’une convention de blocage d’une durée de 5 années excluant son appréhension effective par l’associé apporteur et le fait que la somme correspondante ait été proposée en garantie aux banques sollicitées pour accompagner le développement du groupe pour démontrer un but non exclusivement fiscal à l’opération et écarter l’abus de droit.
L’affaire est rendue dans le cadre du régime antérieur au 1er janvier 2017, lorsque les soultes perçues à l’occasion d’apports 150-0 B ter n’étaient pas immédiatement imposables.
