Solidarité fiscale : une nouvelle loi est en train d’être adoptée afin de décharger plus facilement les ex-époux qui ne sont pas à l’origine de la dette fiscale du couple.
Il faut se satisfaire de cette nouvelle porte de sortie pour l’ex-époux mais ce n’est pas suffisant. En effet, cette réforme consiste à laisser à la main de l’administration la possibilité de décharger de manière « gracieuse » l’ex-époux lorsqu’elle estimera que celui-ci est un « tiers » à la dette. Il faut néanmoins rappeler qu’une procédure similaire existait avant 2008 et que c’est justement la mauvaise utilisation de ce pouvoir gracieux qui a poussé le législateur à inscrire dans la loi un mécanisme légal de décharge.
Voici quelques suggestions de réformes :
1. Pour l’appréciation de la disproportion entre la dette et la situation patrimoniale du demandeur, il est nécessaire d’exclure, comme envisagé initialement, les biens acquis par le demandeur avant le mariage et les biens qu’il a reçus par donation et succession. Ces mêmes actifs doivent être rendus insaisissables. En effet, ils ont été acquis de manière certaine sans les revenus à l’origine de la dette fiscale et ne doivent pas servir à son règlement.
2. L’exigibilité immédiate dont est assortie la plupart des avis d’imposition ne doit pas pouvoir être opposée au conjoint séparé étranger à la dette fiscale. Les PRS se servent en effet de cette arme redoutable pour ponctionner dès l’émission des avis d’imposition les comptes et les salaires de l’ex-conjoint innocent qui constitue une proie facile. Ce point est fondamental quand on sait qu’une demande de DRS ne peut porter que sur le solde de la dette restant due au jour de la demande. Ainsi, toute demande de DRS accueillie favorablement devrait entrainer la restitution de l’intégralité des sommes saisies avant la demande de décharge (ce n’est pas le cas aujourd’hui !).
3. Les services d’assiette et de recouvrement doivent communiquer entre eux. Les PRS « tirent dans le tas » dès que les avis d’imposition sont émis avec les conséquences décrites ci-dessous, générant un stress immense chez les contribuables concernés et des situations conflictuelles difficiles à désamorcer. Il est par ailleurs particulièrement humiliant pour les contribuables concernés de voir leur employeur mis au courant par l’effet des SATD des dettes qui pèsent sur eux. Ces situations pourraient être évitées avec une meilleure coordination.
4. Le principe applicable l’année du mariage devrait être l’imposition séparée des conjoints et non l’inverse. L’imposition commune devrait résulter d’une option en ce sens et les contribuables devraient être informés qu’une telle option entraine leur solidarité pour le paiement de leurs impôts. A terme il faut supprimer cette exception (aberration) française qu’est la solidarité fiscale, notamment pour les couples séparés de biens.
