Après la responsabilité solidaire de l’ancien dirigeant prononcé par le juge civil (L267 du LPF) que nous avons déjà évoquée (épisode 1), il faut mentionner la responsabilité solidaire du dirigeant pour fraude fiscale (épisode 2).
C’est l’hypothèse de l’ancien dirigeant poursuivi pour fraude fiscale et pour lequel l’administration va demander au juge pénal sa condamnation solidaire au paiement des impôts de la société (art 1745 du CGI).
Cette disposition est encore plus redoutable que l’article L267 car il n’y a aucune condition à remplir. Il est simplement prévu que le juge peut condamner solidairement le dirigeant au paiement des impôts dus par la société. Autrement dit, le juge pénal a toute latitude pour prononcer cette sanction et en pratique, c’est peu dire que c’est souvent prononcé.
Imaginons un nouveau cas (mais en réalité très similaire au précédent).
Un dirigeant vend sa société à un repreneur.
Quelques années après, il est convoqué pour une audition par la BRDE (Brigade de répression de la délinquance économique).
Un peu surpris, il s’y rend et apprend que son ancienne société a fait l’objet d’un contrôle fiscal, que les repreneurs ont été incapables de donner des explications sur la période de sa gestion, que l’administration a procédé à un redressement très important et qu’ayant considéré qu’il s’agissait d’une fraude, elle a transmis le dossier au Parquet.
Il est désormais poursuivi pour fraude fiscale sans avoir jamais été informé des investigations précédentes.
Au moins trois problèmes dans cette situation.
1. Absence de toute information et recours. Aucun texte ne prévoit que l’ancien dirigeant doit être informé du contrôle fiscal de son ancienne société. Pire encore, il n’a aucun titre, aucun recours fiscal pour contester le contrôle de la société.
2. Une dynamique très défavorable pour l’ancien dirigeant. Pendant le contrôle, le repreneur pourra avoir des difficultés à justifier des opérations qu’il connait mal puisque réalisées avant la reprise. Et dans ce domaine, il n’y a rien de pire que l’absence de justification. Une erreur comptable peut alors vite se transformer en une fraude fiscale dans l’esprit de l’administration.
3. La défense délicate de l’ancien dirigeant. Il n’est pas aisé d’expliquer au juge pénal (non spécialiste de la procédure fiscale) que l’ancien dirigeant n’a eu aucune prise sur le contrôle fiscal de la société (cf point 1). De plus, tenter de justifier à l’audience des opérations réalisées il y a de nombreuses années (15 ans ici) alors que la comptabilité et les justificatifs ont été remis au repreneur au moment de la vente est pour le moins ardu.
Mardi dernier, nous avons défendu un ancien dirigeant poursuivi pour fraude fiscale alors qu’il avait vendu sa société en 2009. L’un des enjeux était bien entendu d’éviter la solidarité de l’article 1745.
