Le cabinet ARFE a obtenu pour sa cliente, une société belge, le remboursement partiel de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021.
En effet, il existe un dispositif de remboursement partiel de la TICPE pour les société réalisant des travaux agricoles ou forestiers (notamment sur le gazole non routier).
Depuis 2019, les entreprises concernées doivent obligatoirement télédéclarer leur demande de remboursement sur le site Chorus-pro.
Les entreprises voulant se faire indemniser doivent adresser leur demande à la Direction fiscale de leur siège social.
Le problème étant que les sociétés étrangères n’ayant par définition pas de siège social en France, étaient donc dans l’impossibilité de se faire indemniser. En effet, l’administration fiscale rejetait systématiquement les demandes faites au motif que la société n’avait pas de siège social en France.
Cette position était clairement incompatible avec le principe communautaire de liberté d’établissement.
Le cabinet ARFE a réussi à faire modifier la législation pour permettre désormais aux entreprises européennes de se faire rembourser la TICPE payée sur le gazole non routier.
Les conditions sont que la taxe doit avoir été effectivement acquittée en France et corresponde à des travaux éligibles au remboursement effectués au profit d’exploitations agricoles françaises.
Le cabinet ARFE Avocats se tient à la disposition des entreprises européennes qui souhaiteraient se faire rembourser la TICPE payée dans le cadre de travaux forestiers ou agricoles.
