La proposition de rectification est le document émis par l’administration fiscale à la suite d’un contrôle fiscal qui présente les suppléments d’impôts dus par un contribuable.
Anciennement intitulée “notification de redressements”, le terme nouveau employé de “proposition” vise à signifier que le contrôle fiscal peut faire l’objet d’un dialogue et que les redressements d’impôts ne sont que proposés et non pas imposés.
La proposition de rectification marque une étape importante dans le processus de contrôle fiscal et marque la fin du contrôle fiscal proprement dit.
La proposition de rectification est ainsi généralement émise à la suite d’un contrôle sur pièces, d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) ou d’une vérification de comptabilité.
En raison de son importance dans le reste de la procédure, il convient généralement d’être particulièrement attentif à son contenu.
1. Quel est le contenu d’une proposition de rectification ?
Généralement, une proposition de rectification contient au moins les éléments suivants :
- Les redressements envisagés : Les motifs de droit et de fait qui justifient d’après l’administration une rectification fiscale.
- La procédure utilisée : La proposition de rectification mentionne la procédure employée par l’administration fiscale pour procéder aux redressements.
- La procédure la plus généralement utilisée est la procédure de rectification contradictoire qui offre le plus de garanties aux contribuables.
- L’administration peut également user de la procédure d’imposition d’office. La caractéristique de cette procédure est de ne pas être contradictoire. Elle se déroule sans que le contribuable puisse exposer sa situation et lui fait porter la charge de la preuve en cas de contestation. Grâce à cette procédure, l’administration peut établir d’office les impôts supplémentaires.
- Les années vérifiées : La proposition de rectification précise les années vérifiées.
- Les conséquences financières du contrôle : La proposition de rectification indique aussi le montant des droits, taxes, pénalités et sanctions qu’encourt le contribuable concerné.
2. Quelles sont les conditions légales de validité d’une proposition de rectification ?
La proposition de rectification doit être suffisamment claire afin de permettre au contribuable d’exprimer son acceptation ou sa volonté de contestation.
- Sous peine de nullité, la proposition de rectification doit indiquer au contribuable, qu’il peut se faire assister par une personne de son choix s’il le souhaite
- La proposition de rectification doit également indiquer le délai de réponse du contribuable avec l’indication du rang et la signature de l’agent contrôleur.
Si jamais, une des conditions ci-dessus n’était pas respectée, la procédure de rectification pourrait être annulée pour vice de forme.
Toutefois, attention à bien manier les vices de procédures et à les soulever au bon moment.
Le cabinet Arfé Avocats peut vous assister dans la contestation de la proposition de rectification reçue.
3. Comment répondre à une proposition de rectification ?
La réponse à la proposition de rectification prend généralement l’intitulé d’Observations du contribuable.
Le délai de réponse à une proposition de rectification est en principe de 30 jours et doit être mentionné dans la proposition de rectification.
Dans certains cas, il est possible de demander une dérogation de 30 jours complémentaires pour répondre. Ce qui a pour effet de porter le délai à 60 jours au total.
Quant à la réponse à apporter, il convient de contester ce qui est contestable car l’administration fiscale peut faire une interprétation erronée des faits ou du droit.
Enfin, le contribuable doit être vigilant et avoir à l’esprit que pour les redressements qui ne sont pas contestés, la charge de la preuve sera inversée.
Il est donc opportun de contester l’ensemble des redressements afin de préserver ses droits pour la suite éventuelle de la procédure.
Le cabinet Arfé Avocats peut vous assister dans la contestation d’une proposition de rectification.
Autres questions posées
Qu’est-ce qu’une proposition de rectification ?
La proposition de rectification est le document de synthèse émis à la suite d’un contrôle fiscal où l’administration formule clairement par écrit les rectifications envisageables à la suite du contrôle.
Un contrôle fiscal donne lieu à une proposition de rectification lorsque des omissions, des erreurs ou encore des dissimulations ont été remarquées dans les déclarations de revenus du contribuable ou de bénéfices des sociétés.
Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?
L’objectif d’un contrôle fiscal est de s’assurer que la situation fiscale d’un particulier ou d’une entreprise est exacte et conforme aux règles fiscales en vigueur.
Quels sont les différents types de contrôle fiscal ?
Un contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes à savoir notamment :
- La vérification de comptabilité (pour les entreprises)
- L’examen de comptabilité ou « contrôle à distance » (pour les entreprises)
- Le contrôle sur pièces
- L’examen de situation fiscale personnelle (« ESFP ») (pour les particuliers)
Quels sont les facteurs qui peuvent déclencher un contrôle fiscal ?
En principe, tout contribuable, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un particulier peut faire l’objet d’un contrôle fiscal. Cependant, il existe certains facteurs qui peuvent attirer l’attention des services des impôts dont notamment :
- Des déclarations incomplètes ou inexistantes
- L’absence de déclaration
- Un patrimoine important entraîne des contrôles réguliers
- Les sources de renseignements
- Le contrôle d’un tiers
- Etc.
N’hésitez pas à contacter le cabinet Arfé Avocats en cas de contrôle fiscal. Nous saurons vous conseiller et vous défendre à toutes les phases du contrôle.
