L’administration fiscale vient de publier un nouveau formulaire (le formulaire n°2043) pour permettre aux salariés qui ne disposent pas de numéro fiscal en France (les non-résidents s’installant en France pour y travailler notamment) d’en obtenir un et de pouvoir personnaliser leur taux de prélèvement à la source (PAS) rapidement.
Le principe : le « taux du foyer » ou le « taux individualisé »
Pour rappel, le taux du PAS est calculé pour chaque foyer fiscal par l’administration fiscale, sur la base des dernières déclarations d’ensemble des revenus à sa disposition. Sur option des contribuables, ce taux peut être « individualisé » pour que le taux propre à chaque conjoint s’applique exclusivement aux revenus dont il dispose personnellement.
L’exception : le « taux par défaut »
Lorsque le débiteur de la retenue à la source (l’employeur par exemple) ne dispose pas d’un taux transmis par l’administration fiscale, celui-ci doit appliquer un taux neutre ou « taux par défaut » déterminé au moyen de grilles tenant compte du montant et de la périodicité du versement, de la durée du contrat ainsi que de la domiciliation du contribuable.
Ce taux, souvent moins favorable que le taux du foyer ou que le taux individualisé peut s’avérer pénalisant pour le contribuable concerné, contraint d’avancer à l’Etat un impôt qui ne correspond pas à sa situation fiscale réelle (le taux par défaut ne tient pas compte de la composition du foyer fiscal et des charges du ménage par exemple).
Le nouveau formulaire n°2043
Le formulaire n°2043 permettra au salarié qui ne dispose de numéro fiscal (non-résident fiscal s’installant en France, primo-déclarant, etc.) de renseigner le montant de ses revenus estimés.
Ces éléments permettront à l’administration fiscale de lui attribuer un numéro fiscal et de calculer un taux de PAS personnalisé qui sera appliqué à ses revenus salariaux dans un délai de 3 mois maximum. A défaut, ce dernier aurait dû attendre l’avis d’imposition correspondant à sa déclaration de revenus de l’année considérée pour que son employeur se voit transmettre son taux personnalisé par l’administration fiscale, soit potentiellement un délai de près de deux années…
Une déclaration de revenus sera toujours nécessaire
Ce formulaire ne se substituera pas à la déclaration de revenus annuelle. Les salariés ayant transmis à l’administration un formulaire n°2043 devront tout de même souscrire une déclaration de revenus n°2042 l’année suivant celle de la perception de leurs revenus. Le taux de PAS qui sera calculé sur la base de cette déclaration de revenus se substituera alors au taux déterminé à partir du formulaire n°2043.
