A la suite de la décision Ruyter du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015, l’administration fiscale a admis que les personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, pouvaient obtenir le remboursement des prélèvements sociaux (15,5%) sur les revenus du capital en France (i.e., plus-values immobilières, revenus fonciers, bic non professionnels, etc…).
Les personnes physiques affiliées à une régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, ayant perçu des revenus de capital en France (notamment des plus-values immobilières) depuis 2013, peuvent donc en obtenir le remboursement en faisant une réclamation auprès de l’administration fiscale.
