La fédération bancaire française (FBF) est l’organisation professionnelle représentante des banques installées en France.
D’après la presse, la FBF aurait saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir (REP) sur la question de l »imposition des dividendes pour les détenteurs étrangers d’actions d’entreprises françaises cotées (système appelé « CumCum »).
Ce recours prend place deux jours après une vague de perquisition majeure menée dans cinq grandes banques en France. Ces perquisitions sont intervenues dans le cadre de cinq enquêtes préliminaires ouvertes en décembre 2021 pour fraude fiscale aggravée et blanchiment de fraude fiscale aggravée par le PNF (Parquet national financier).
Il sera intéressant de voir dans quelle mesure une décision favorable du Conseil d’Etat pourrait infléchir la procédure pénale en cours et notamment les qualifications de fraude fiscale aggravée et blanchiment de cette infraction.
