Les juges retiennent que les sommes perçues par une actrice et chanteuse américaine pour le tournage, en France, de films publicitaires de la marque Givenchy et pour la promotion des produits de la marque lors d’apparitions publiques et d’interviews ont nécessairement la nature de salaires imposables à son nom, en application du code du travail qui présume être un contrat de travail tout contrat par lequel une personne s’assure moyennant rémunération le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production.
Compte tenu de la nature des sommes perçues par l’actrice, qui étaient donc des salaires et non des redevances (car non fonction de l’exploitation ou de la vente de l’œuvre), la convention franco-américaine ne pouvait pas faire échec à leur imposition en France au nom de l’artiste bien qu’elles aient été encaissées par l’intermédiaire de sa société américaine. L’arrêt s’inscrit donc dans la lignée de l’arrêt Aznavour qui avait pour sa part confirmé l’imposition au nom du « Sinatra français » du cachet encaissé par une société britannique pour un concert donné à Paris par celui qui était alors résident fiscal suisse…
Il est néanmoins étonnant que l’arrêt se réfère uniquement à l’article 15 sur les salaires et non à l’article 17 sur les artistes qui contient des dispositions spécifiques et similaires à celles de l’article 155 A du CGI.
On peut également se demander si une partie des sommes perçues n’aurait finalement pas pu échapper à l’impôt français. En effet dans le cas des non-résidents, le dispositif de l’article 155 A du CGI est centré sur l’imposition des prestations rendues en France uniquement : or il apparaît à la lecture de l’arrêt que la rémunération perçue par l’actrice visait également à rémunérer certaines prestations rendues par nature hors de France (exemple : port des produits de la marque aux Golden Globes).
