La fraude fiscale constitue un délit prévu par l’article 1741 du code général des impôts.
En substance, une personne est coupable du délit de fraude fiscale lorsqu’elle s’est frauduleusement soustraite ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’impôt.
Nous nous intéresserons ici aux peines encourues par les personnes physiques en cas de condamnation pour fraude fiscale.
Classiquement, il y a les peines principales, complémentaires et accessoires.
N.B. une personne poursuivie pour fraude fiscale encourt des sanctions fiscales et des peines pénales. Il n’est question ici que des sanctions pénales.
1. Peines principales en cas de fraude fiscale
1.1. Emprisonnement et amendes
Les peines principales sont des peines d’emprisonnement et d’amende.
L’infraction de fraude fiscale est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €.
Ces peines correspondent au maximum encouru pour l’infraction de fraude fiscale.
1.2. Circonstances aggravantes
En cas de circonstances aggravantes, les peines sont portées à 3 000 000 € et sept ans d’emprisonnement lorsque la fraude a été commise en bande organisée ou réalisée ou facilitée au moyen :
– soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger.
– soit de l’interposition de personnes physiques ou morales, ou de tout organisme,
– soit de l’usage d’une fausse identité ou de faux documents, ou de toute autre falsification ;
– soit d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;
– soit d’un acte fictif ou artificiel, ou de l’interposition d’une entité fictive ou artificielle.
Par ailleurs, l’amende de 500 000 € (ou de 3 M €) peut être portée au double du montant du produit tiré de l’infraction.
1.3. Repenti fiscal
La durée de la peine d’emprisonnement encourue par l’auteur ou le complice de la fraude est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis d’identifier les autres auteurs ou complices.
Il s’agit du régime dit du « repenti fiscal ».
1.4. Récidive de fraude fiscale
En application du principe général édicté par l’article 132-10 du Code pénal, en cas de récidive dans un délai de cinq ans, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé.
1.5. Complicité de fraude fiscale
En vertu de l’article 1742 du CGI et des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, les complices du délit de fraude fiscale encourent les mêmes peines que l’auteur de l’infraction.
2. Peines accessoires en cas de fraude fiscale
Les peines accessoires s’appliquent automatiquement sans que le juge ait à les prononcer.
- interdiction de participer aux travaux de certaines commissions ou comités administratives des impôts, du comité des abus de droit et du comité consultatif du crédit d’impôt-recherche (CGI art. 1753).
- perte du bénéfice de certains avantages fiscaux accordés sur agrément. Lorsque le bénéficiaire d’avantages fiscaux accordés du fait d’un agrément administratif ou d’une convention passée avec l’État se rend coupable de fraude fiscale, il perd le bénéfice de ces avantages fiscaux (déchéances de plein droit, exigibilité immédiate des impôts, intérêts de retard) (CGI, art. 1649 nonies A).
3. Peines complémentaires en cas de fraude fiscale
Les peines complémentaires de fraude fiscale (à la différence des peines accessoires) doivent être expressément prononcées par le tribunal.
3.1. Publication et affichage du jugement
La publication et l’affichage du jugement sont prononcés obligatoirement par le juge sauf motivation spéciale (CGI art. 1741 al 11 et C.pén. art. 131-35 à 131-39).
3.2. Interdiction d’exercer
Il s’agit de l’interdiction :
- D’exercer une profession libérale, commerciale ou industrielle,
- De diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour son propre compte ou autrui, permanent ou temporaire (CGI art. 1750 et C.pén art. 131-27).
L’interdiction d’exercer est prononcée de manière facultative par le juge.
3.3. Suspension du permis de conduire
Cette interdiction est prononcée également de manière facultative par le juge pour une durée maximum de 3 ans et portée à 6 ans en cas de récidive.
3.4. Exclusion de la procédure de passation des marchés publics
Cette interdiction emporte notamment l’interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées par l’État ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements (art. 131-34 du Code pénal).
3.5. Privation des droits civiques, civils et de famille
Toute personne reconnue coupable du délit de fraude fiscale peut être privée des droits civiques, civils et de famille.
La privation est obligatoire quand le délit de fraude fiscale est commis en bande organisée ou en cas de circonstances aggravantes constituées (usage de contrats ou de comptes étrangers, d’interposition de personnes physiques ou d’entités étrangères, d’usage de faux, de domiciliation).
La privation porte sur tout ou partie des droits suivants :
- droit de vote, éligibilité (l’inéligibilité est mentionnée au casier pendant toute sa durée) ;
- droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction,
- droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice ;
- droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;
- droit d’être tuteur ou curateur (cette interdiction n’exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le Conseil de famille entendu, d’être tuteur ou curateur de ses propres enfants).
L’inéligibilité entraîne de plein droit l’interdiction d’exercer une fonction publique (C. pénal art. 131-26).
Le juge a toujours la possibilité de relever le condamné des peines accessoires ou complémentaires (articles 132-21 du Code pénal et 702-1 CPP).
Le cabinet Arfé Avocats défend régulièrement les personnes poursuivies pour fraude fiscale devant les juridictions dans toute la France.
