Au plus fort de la crise du Covid, le gouvernement a mis en place un nombre important d’aides financières pour soutenir les entreprises.
Parmi les nombreuses aides, on pouvait citer le fonds de solidarité (FDS) conçu pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.
Pour bénéficier du fonds de solidarité, un certain nombre de conditions était à remplir tenant notamment à une baisse du chiffre d’affaires.
Enfin, la procédure à suivre était relativement simple puisqu’elle consistait à faire la demande sur le site impôts.gouv.
C’était donc l’administration fiscale qui était en charge de l’attribution et du contrôle de ce fonds de solidarité.
C’est pourquoi, lorsque le fonds de solidarité a été accordé à tort sans que cela ne releve d’une erreur des demandeurs mais bien d’une intention de frauder, l’administration a porté plainte pour fraude fiscale.
D’après le communiqué de presse du 3 mars 2022 sur le bilan de la lutte contre la fraude fiscale, 2500 plaintes pour fraude au fonds de solidarité ont ainsi été transmises au Parquet sur l’année 2021 sur toute la France.
Le chiffre est assez important car il représente plus de la moitié du total des 4 152 dossiers de fraude fiscale transmis aux parquets.
Des décisions récentes des tribunaux correctionnels montrent que les peines prononcées jusqu’ici ont pu aller de simples amendes jusqu’à des peines de trois à quatre mois de prison ferme.
Si vous êtes poursuivi pour fraude fiscale en lien avec le fonds de solidarité, un avocat en droit pénal fiscal pourra vous assister pour mettre en place la meilleure défense possible.
