Le Conseil d’Etat vient de confirmer le redressement de la société de production « Encore B » pour ne pas avoir soumis à la retenue à la source de 15% une partie de la rémunération versée à la société américaine Bornrocker Inc. en lien avec les prestations artistiques de Johnny Halliday lors de la tournée « les Vieilles Canailles ».
Le redressement est fondé sur l’application combinée des articles 182 A bis du CGI et 17§2 de la convention franco-américaine, le Conseil d’Etat précisant que relèvent de ces dispositions les prestations artistiques « ainsi que les prestations qui en constituent l’accessoire indissociable ». Au cas présent, il semble que la société de production ait soutenu qu’une partie des sommes versées (droits à l’image et droits voisins) n’entrait pas dans le champ de l’article mais la cour d’appel, suivie par le Conseil d’Etat, retient que la concession des droits n’était « conclue que pour la durée de la préparation et de la réalisation de la tournée « Les vieilles canailles » et était précisément circonscrite aux prestations scéniques et aux droits attachés à la personne de M. A » aux seules fins d’exploitation, de réalisation et de promotion du spectacle, excluant même les droits à concéder pour l’exploitation dérivée de ce spectacle par sa production et son enregistrement, qui doivent faire l’objet d’un accord séparé ».
Reste à savoir si l’ancienne idole des jeunes a pour sa part fait l’objet d’un redressement sur le fondement de l’article 155 A du CGI pour avoir encaissé l’intégralité de la rémunération par l’intermédiaire de sa société américaine.
