A la suite de la crise financière de 2008, différentes mesures ont été prises pour lutter contre la fraude fiscale au niveau international dont notamment l’échange automatique d’information à des fins fiscales (EAI).
Ce dispositif prévoit notamment que les Etats et les administrations fiscales échangent des renseignements relatifs aux comptes bancaires détenus par les résidents fiscaux de leurs Etats.
⚠️ Car, pour rappel, les comptes bancaires détenus à l’étranger par des résidents fiscaux français doivent être déclarés à l’administration fiscale française.
Le rapport de la Cour des comptes sur la détection de la fraude fiscale des particuliers (17/11/2023) nous apprend que grâce à l’EAI, le nombre de situations fiscales étudiées est passé de :
-509 dossiers étudiés en 2017 à
-35 099 dossiers étudiés en 2021.
C’est à dire que le nombre de dossiers fiscaux de particuliers étudiés par l’administration a été multiplié par 69.
Ce nombre est énorme et confirme la tendance observée que de nombreux contribuables continuaient à avoir des comptes bancaires non déclarés même après la fermeture la cellule de régularisation de Bercy (STDR) à la fin de l’année 2017 (entre 2013 et 2017, 51 000 déclarations ont été déposées auprès de cette cellule).
La conséquence est que le traitement de ces dossiers de régularisation est traité par les services des impôts des particuliers locaux :
❌ avec souvent des délais très importants (plus d’un an parfois), et
❌ sans qu’il y ait forcément de cohérence entre ces différents services. Les positions adoptées ne sont donc pas toujours les mêmes au regard de situations identiques.
Dans ces conditions et si le nombre de comptes examinés continue sur cette tendance, l’administration ne devrait-elle pas réfléchir à rouvrir une cellule de régularisation ou à tout le moins, à centraliser les dossiers de régularisation fiscale vers un service dédié ?
Le cabinet Arfé Avocats assiste régulièrement des contribuables souhaitant régulariser leurs comptes bancaires à l’étranger auprès de l’administration fiscale : https://arfe-avocats.com/expertises/regularisations/
