Dans un arrêt du 10 novembre 2022 rendu en matière de contentieux du recouvrement, la CAA de Paris (n°21PA01182) apporte deux précisions très importantes dont l’une pourrait avoir des conséquences significatives en matière d’exit tax.
Premièrement, le délai de prescription de l’action en recouvrement dont dispose l’administration fiscale, normalement de 4 année, peut être porté à 6 années lorsque le redevable est établi dans un Etat qui n’a pas signé une clause d’assistance au recouvrement avec la France ayant une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement (article L274 du LPF). La cour d’appel juge que la résidence du contribuable, qui permet d’allonger ce délai de 4 à 6 années, doit être apprécié au moment où l’imposition est établie et non à la date des poursuites. Ainsi, un contribuable résident fiscalement à l’étranger à la date de l’imposition mais revenu en France à la date des poursuites ne pourrait se prévaloir du délai de 4 années.
Deuxièment, la cour considère que la clause d’assistance au recouvrement contenu dans la convention franco-américaine n’a pas une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement. Elle fonde son raisonnement sur le 5 de l’article 28 de la convention franco-américaine selon lequel l’assistance au recouvrement prévue entre la France et les Etats-Unis n’est pas accordée lorsqu’elle concerne des citoyens de l’Etat requis.
Cette précision, si elle confirmée, aurait des conséquences très importantes pour les personnes qui souhaitent s’expatrier vers les Etats-Unis et qui sont redevables de l’exit tax. En effet, ces contribuables aujourd’hui éligibles à un sursis de paiement automatique se retrouveraient contraints de solliciter le sursis de paiement sur option, ce qui les obligerait à constituer des garanties, à désigner un représentant fiscal en France et à remplir leurs obligations déclaratives au moins 90 jours avant le départ pour ne pas avoir à acquitter cette imposition.
Pour l’instant, les Etats-Unis figurent toujours sur la liste des Etats éligibles au sursis de paiement automatique que publie l’administration fiscale. Mais connaissance prise de cet arrêt, il n’est pas à exclure que la DINR souhaite sortirles Etats-Unis de cette liste, comme elle le fait déjà pour la Suisse dont elle considère également que la clause d’assistance au recouvrement n’est pas conforme aux standards européens.
