L’Examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) est la procédure de contrôle fiscale des particuliers la plus approfondie et la plus intrusive.
L’administration fiscale procède à l’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP) au regard de l’impôt sur le revenu, qu’elles aient ou non leur domicile fiscal en France.
1.Définitions de l’ESFP fiscal
L’Examen contradictoire de situation fiscale personnelle a pour but de vérifier la sincérité et l’exactitude des déclarations de revenus d’un contribuable.
L’ESFP consiste à contrôler la cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu et, d’autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.
2. Début de l’ESFP : avis d’examen
L’Examen contradictoire de situation fiscale personnelle débute nécessairement par l’envoi d’un avis d’ESFP n°3929.
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
L’avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l’administration fiscale ou lui être remise sur simple demande.
L’avis peut comporter une demande de relevés de compte.
Un délai raisonnable doit être laissé au contribuable pour lui permettre de se faire assister d’un conseil.
3.Fin de l’ESFP
L’ESFP se termine par l’envoi d’une proposition de rectification qui est une synthèse des redressements opérés pendant le contrôle.
4. Lieu de l’ESFP
L’ESFP se déroule généralement dans les locaux du service des impôts.
Toutefois, il peut également avoir lieu chez le conseil du contribuable, au siège de son entreprise ou à son domicile si l’intéressé en formule la demande.
5. Garanties de l’ESFP fiscal
Afin d’assurer un certain équilibre dans la procédure de contrôle fiscal qu’est l’ESFP, un certain nombre de garanties ont été octroyées au contribuable par la loi.
Les principales garanties offertes au contribuable sont les suivantes :
-Débat oral et contradictoire : il doit y avoir un véritable dialogue entre le vérificateur et le contribuable, et ce dernier doit être mis en mesure de répondre aux griefs que le vérificateur envisage de retenir contre lui. En l’absence de ce débat contradictoire, la procédure est entachée d’irrégularité, entrainant la décharge des impositions supplémentaires (CE 10 janvier 2001 n° 211967).
-Information des contribuables : envoi obligatoire de l’avis d’ESFP et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ;
– Assistance d’un conseil au cours des opérations d’ESFP ;
– Limitation de la durée de l’ESFP (cf ci-dessous) ;
– l’impossibilité de principe pour l’administration de renouveler un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) déjà effectué pour un impôt ou une période déterminé (chapitre 4, BOI-CF-PGR-20-40) ;
6. Durée de l’ESFP fiscal
La durée de l’Examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est limitée.
Il ne peut s’étendre sous peine de nullité, sur une période supérieure à un an décomptée de la date de réception ou de remise de l’avis d’ESFP jusqu’à celle de l’envoi de la proposition de rectification ; toutefois, ce délai peut, dans certains cas, être prorogé ou porté à deux ans.
7. Délai de prescription de l’ESFP fiscal
Le délai de prescription en matière d’ESFP fiscal est la durée pendant laquelle l’administration peut procéder au contrôle et au redressement des revenus d’une année.
Aux termes de l’article L 169 du LPF, pour l’impôt sur le revenu, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Le délai de reprise est donc de trois ans. L’administration ne peut, en principe, contrôler que les trois dernières années.
8. L’assistance d’un avocat en droit pénal fiscal en cas d’ESFP fiscal
En cas d’ESFP, il est fortement recommandé de se faire assister d’un avocat.
En effet, l’ESFP constitue l’une des procédures de contrôle fiscal des particuliers la plus intrusive et donc la plus éprouvante pour le contribuable.
De plus, un certain nombre de garanties sont prévues en faveur du contribuable. Il est donc important de s’en prévaloir au bon moment et selon les bonnes modalités.
Le cabinet Arfé Avocats, spécialiste du contentieux fiscal et reconnu pour son expertise en droit pénal fiscal pourra vous apporter une assistance indispensable pour vous défendre et faire valoir vos droits.
Enfin, à partir d’un certain seuil et dans certains cas, l’administration fiscale peut porter plainte pour fraude fiscale auprès du procureur de la République.
Il est donc utile d’avoir un avocat qui saura anticiper cette éventualité et vous accompagner le cas échéant pour les poursuites pénales.
