Pour lutter contre la fraude fiscale, un fichier des comptes bancaires non déclarés et détenus hors de France, dénommé « EVAFISC » a été créé en 2009 par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
1. Quel est le but du fichier EVAFISC ?
Ce fichier a pour finalité de traquer les personnes (physiques ou morales) détenant des comptes bancaires hors de France et qui n’auraient pas été déclarés.
Le fichier Evafisc, géré par la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), doit permettre notamment :
― de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d’infractions pénales ;
― d’analyser et de vérifier la situation des personnes concernées en vue d’opérer, le cas échéant, des régularisations de situations fiscales ;
― d’inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France.
2. Quelles sont les informations contenues dans le fichier EVAFISC ?
Les données à caractère personnel contenues dans le fichier EVAFISC sont les suivantes :
― l’identité de la personne :
― nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro fiscal (SPI) pour une personne physique ;
― raison sociale, catégorie juridique, SIREN/SIRET, activité pour une personne morale ;
― adresse ;
― établissement de crédit ;
― numéro du (des) compte(s) ;
― date d’ouverture du (des) compte(s) ;
― montant des soldes et virements ;
― zone « commentaires » : ne reçoit que les informations directement liées à l’instruction des dossiers, à l’exclusion de toute appréciation subjective.
Les informations relatives aux comptes détenus (établissement de crédit, numéro du compte, date d’ouverture du compte et montant des soldes et virements) ne constituent, avant validation, que des présomptions.
Les informations sur les comptes bancaires étrangers ne constituent que des présomptions. Elles peuvent être validées à la suite d’une vérification des informations en consultant les autres fichiers de la DGFiP, en interrogeant les établissements bancaires concernés et en recevant des informations dans le cadre de l’assistance administrative internationale.
3. Comment sont collectées ces informations ?
« Les données sont collectées dans le cadre des enquêtes et des opérations de contrôle menées par l’administration fiscale. »
Elles peuvent également être transmises par des tiers tels que l’autorité judiciaire ou d’autres pays lors de la mise en œuvre de l’assistance administrative internationale.
4. Combien de temps sont conservées les données sur le fichier EVAFISC ?
Les données sont conservées pendant un délai de dix ans, éventuellement prolongé des délais de recours consécutifs aux procédures contentieuses fiscales et pénales.
Les données relatives aux comptes bancaires détenus qui, à l’issue des travaux de validation, seraient inexactes doivent en principe être effacées.
5. Quels sont les recours contre le fichier EVAFISC ?
Les droits d’accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
6. Le fichier EVAFISC est-il légal ?
Le fichier EVAFISC a été créé par un arrêté du 25 novembre 2009 qui a fait l’objet d’un recours en annulation qui a été rejeté par le Conseil d’Etat (CE 24 aout 2011, n°336382, 10e et 9e s.-s. HSBC Private Bank (Suisse) SA.
La légalité du fichier EVAFISC a donc bien été confirmée par le Conseil d’Etat.
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