Depuis le 1er janvier 2019, les résidents fiscaux français sont tenus de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
Avant l’intervention de la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, la référence aux comptes « détenus » n’était pas inscrite dans la loi.
Les comptes à déclarer étaient donc uniquement ceux qui avaient été (i) ouverts, (ii) utilisés ou (iii) clos par le contribuable.
Le Conseil d’Etat a ainsi eu l’occasion de préciser qu’un compte bancaire à l’étranger n’enregistrant que l’inscription des intérêts des sommes en dépôt et le paiement de frais de gestion n’était pas au nombre des comptes devant être déclarés (CE 4-3-2019 n° 410492).
En d’autres termes, un compte sur lequel aucune opération n’était réalisée par le contribuable n’est pas considéré comme « utilisé ».
L’intérêt de cette décision est donc contentieux car les contribuables peuvent invoquer cette décision pour les contrôles fiscaux qui concerneraient les années antérieures à 2019.
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