Seize Etats membres de l’Union européenne (UE) sur vingt-huit ont décidé, lundi 3 avril 2017, de coopérer pour créer un parquet européen, spécialisé dans la lutte contre les fraudes aux intérêts financiers de l’UE.
La France figure parmi les pays concernés.
Le futur parquet européen – dont le principe devra être approuvé par le Parlement européen – sera un organe indépendant, chargé de combattre toutes les infractions contrevenant aux intérêts financiers de l’UE et les fraudes transfrontalières à la TVA, qui, selon la Commission, se chiffrent à 50 milliards d’euros par an.
Le parquet sera responsable devant le Conseil, le Parlement européen et les Parlements nationaux. Il se composera d’un procureur européen, chargé de veiller à une approche uniforme dans les différents pays, et de procureurs européens délégués dans les Etats membres. Ces derniers instruiront les dossiers avec l’aide de personnels nationaux. Les poursuites seront engagées devant les juridictions nationales, qui conservent la compétence de jugement.
Cette décision marque le pas d’une réelle avancée vers la constitution d’un espace pénal communautaire.
