Vous faites l’objet l’objet d’un contrôle fiscal ?
Vous venez de recevoir un avis de contrôle ou une proposition de rectification et vous souhaitez savoir quel service de l’administration fiscale est en charge de ce contrôle ?
Vous trouverez quelques éléments de réponse ci-dessous.
Il faut d’abord noter que seuls les agents de catégorie A (inspecteurs des finances publiques) et de catégorie B (contrôleurs des finances publiques) peuvent procéder à des contrôles fiscaux (pour plus de précisions voir https://www.reillac-avocat.fr/blog/controle-fiscal/inspecteur-des-impots/).
Ensuite, il faut encore que ces agents des impôts appartiennent à une direction nationale (A), une direction spécialisée dans le contrôle fiscal (B) ou une direction locale (C).
A. LES SERVICES A COMPETENCE NATIONALE
Les services ayant compétence nationale sont :
– la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) ;
– la Direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) ;
– la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) ;
– la Direction des impôts des non-résidents DINR) ;
– la Direction des grandes entreprises (DGE) ;
– la Direction nationale d’interventions domaniales.
Toutes ces directions n’interviennent pas dans le contrôle fiscal qui est principalement confié à la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), à la Direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF), et à la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF).
1. Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)
La mission principale de la DVNI consiste à vérifier les groupes et les entreprises les plus importantes, ce critère d’importance pouvant être défini :
– soit en fonction du montant du chiffre d’affaires ;
– soit en fonction du total de l’actif brut figurant au bilan ;
– soit en fonction de l’implantation géographique (entreprises dont l’implantation s’étend sur plusieurs circonscriptions régionales, sur l’ensemble du territoire national ou à l’étranger) ;
– soit en raison de la spécificité de l’activité exercée.
2. Direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF)
La DNEF assure notamment les missions suivantes :
– la recherche des renseignements en lien avec les impôts et taxes de toute nature ;
– la recherche, la constatation et la répression des manquements aux règles fiscales et économiques ;
– le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par les personnes physiques ou morales ou groupements quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ;
– l’exécution de missions particulières en collaboration notamment avec les administrations financières ou les autres administrations, les autorités judiciaires ou les organismes chargés de l’application de la législation sociale ;
– le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée ;
– toutes opérations relatives à l’assiette et au contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée due par tout assujetti n’ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables.
3. Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)
Si la compétence de la DNVSF est juridiquement très large, ses missions principales sont :
– le contrôle fiscal externe (ESFP et vérification de comptabilité) sur l’ensemble du territoire. À cet égard, son champ d’action s’apprécie en fonction de critères relatifs à l’importance des dossiers, la qualité de la personne et la complexité des situations ;
– la surveillance et le contrôle sur pièces des dossiers à très fort enjeux;
– le traitement des déclarations rectificatives adressées à l’administration fiscale par des contribuables régularisant leur situation fiscale à raison d’avoirs non déclarés détenus à l’étranger.
B. LES SERVICES SPECIALISES DANS LE CONTROLE FISCAL
Les directions de contrôle fiscal encore appelées DIRCOFI sont des directions spécialisées dans le contrôle fiscal.
C. LES SERVICES LOCAUX
Les directions départementales des finances publiques (DDFiP) ou directions régionales des finances publiques (DRFiP) assurent dans leur ressort territorial, l’ensemble des missions dévolues à la DGFiP, notamment :
– l’assiette, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits, taxes et sommes quelle qu’en soit la nature ;
– les missions foncières d’administration des domaines, de tenue du cadastre et de publicité foncière ;
– les tâches de toute nature ou les missions particulières qui leur sont confiées par le Directeur général des finances publiques.
1. Services généraux à compétence locale
Les services à compétence locale de contrôle de l’impôt assurent le contrôle des impôts des particuliers (services des impôts des particuliers) et des impôts des professionnels (services des impôts des entreprises, pôles de contrôle et d’expertise).
Les Services des impôts des particuliers (SIP) sont composés de secteurs d’assiette des impôts directs (SAID) qui sont principalement chargés des travaux d’assiette et de contrôle élémentaire de l’impôt sur le revenu et de cellules spécialisés dans le contrôle sur pièces.
Les Services des impôts des entreprises (SIE) sont l’interlocuteur fiscal unique des professionnels et effectuent essentiellement des travaux d’assiette et de recouvrement.
Les Pôles de contrôle expertise (PCE) sont chargés notamment pour les professionnels de :
– la programmation du contrôle fiscal externe (vérification ponctuelle, examen de comptabilité) ;
– le contrôle sur pièces ;
– le contrôle fiscal externe ;
– les travaux d’expertise (instruction sur pièces ou sur place des remboursements de crédit de TVA, traitement des rescrits).
2. Les services spécialisés à compétence départementale
Les Brigades départementales de vérification (BDV) assurent l’essentiel des opérations de contrôle fiscal externe du département et des examens de comptabilité du bureau.
Les Brigades de contrôle et de recherche (BCR) : chaque direction départementale des finances publiques (DDFiP) ou direction régionale des finances publiques (DRFiP) dispose d’une brigade de contrôle et de recherche (BCR).
Les Pôles de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) sont spécialisés dans le contrôle sur pièces des dossiers des particuliers. Ils sont chargés de vérifier l’ensemble des déclarations qui doivent être déposées par les contribuables en matière de revenus et de patrimoine.
Le PCRP est notamment chargé :
– du contrôle corrélé des dossiers à fort enjeu (DFE) ;
– du contrôle de l’impôt de solidarité sur la fortune ;
– du contrôle des droits de mutation à titre gratuit et à titre onéreux;
– du contrôle des plus-values réalisées par des particuliers et de certains profits immobiliers, à l’exception des opérations relevant d’autres services ;
– du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière.
