L’année 2021 a été marquée par une vague de contrôles fiscaux avec plus de 13 milliards d’euros notifiés aussi bien dans le rang des entreprises que des particuliers.
Si les entreprises sont souvent habituées à ce type d’opération, bon nombre de particuliers redoutent encore les contrôles fiscaux, qui demeurent une étape éprouvante.
Bien qu’un contrôle fiscal puisse être angoissant, vous pouvez sans doute gagner en sérénité si vous détenez les bonnes informations et les bons conseils.
- Mais concrètement, qu’est-ce qu’un contrôle fiscal des particuliers ?
- Pour quelles raisons un contrôle fiscal des particuliers peut-il être déclenché ?
- Comment se déroule un contrôle fiscal des particuliers ?
- Quelles sont les sanctions possibles applicables lors d’un contrôle fiscal des particuliers ?
- Comment réagir face à un contrôle fiscal et quelle est l’importance d’un avocat fiscaliste ?
En apportant des réponses claires et précises à ces différentes questions, nous vous aiderons à découvrir tout ce qu’il faut savoir sur le sujet afin que vous ayez les bon réflexes lors d’un contrôle fiscal.
Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal des particuliers ?
Avant de commencer, il est important de souligner que le contrôle fiscal repose sur un système déclaratif : Ce qui veut dire qu’en tant que contribuable, vous devez déclarer vos impôts auprès de l’administration fiscale.
Afin de s’assurer de l’exactitude de ces déclarations, l’administration procède à un contrôle (contrôle fiscal des particuliers) qui concerne les personnes physiques (contrairement au contrôle fiscal des entreprises).
Cette opération est généralement dirigée par la DNVSF (Direction Nationale de Vérification des Situations Fiscales) et peut cocnerner tout particulier, indépendamment de l’activité professionnelle et du type d’impôt (Impôt sur le revenu, TVA, frais de succession, etc.).
Globalement, on distingue deux types de contrôle fiscal :
- Le Contrôle Sur Pièces (CSP) ;
- Et l’Examen de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP).
Ces deux types de contrôles constituent pour l’administration fiscale, des moyens de détecter les fraudes fiscales et de protéger le budget de l’Etat.
Dans le même temps, soulignons que l’objectif d’un contrôle fiscal n’est pas toujours de poursuivre des fraudeurs.
En effet, sur les 900 000 contrôles fiscaux menés chaque année, seulement 5 000 débouchent sur des enquêtes approfondies. Il n’y a donc rien d’inquiétant lorsque vous recevez un avis de contrôle fiscal.
Toutefois, si vous avez des craintes justifiées, vous pouvez demander l’accompagnement d’un avocat fiscaliste.
Bon à savoir : Le cabinet Arfé Avocats reste disponible pour vous accompagner si vous avez besoin de conseils dès la réception d’un avis de contrôle fiscal.
Quels sont les principaux signes déclencheurs d’un contrôle fiscal des particuliers ?
De façon générale, tout particulier peut faire l’objet d’un contrôle fiscal, mais il existe un certain nombre d’évènements qui peuvent attirer l’attention du fisc, notamment lorsque :
- Le contribuable n’a pas déclaré ses impôts ;
- Des omissions, des erreurs ou des dissimulations ont été repérées dans les déclarations d’impôts ;
- Une tierce personne (morale ou physique) dénonce des irrégularités fiscales concernant un contribuable ;
- L’administration fiscale a détecté des incohérences suite à une analyse des informations qui lui sont communiquées par le réseau de renseignements du service des impôts (URSSAF, Pôle emploi, les banques, la justice…) ;
- Le contrôle fiscal d’une entreprise s’étend sur des contrôles externes pouvant impliquer des clients, des fournisseurs, des collaborateurs ou d’autres personnes liées à l’entreprise ;
- Les revenus du contribuable dépassent les 270 000 € par an ;
- Les particuliers qui sont concernés par l’impôt sur la fortune immobilière (patrimoine estimé à plus de 1,3 M € ) ;
- Le contribuable a procédé à certains montages abusifs afin de bénéficier des avantages de défiscalisation ou de réductions d’impôts ;
- Le fisc a observé chez une personne un changement inhabituel dans sa situation patrimoniale (divorce, don, succession, cession de titres…).
Bon à savoir : Tout le monde peut faire l’objet d’un contrôle fiscal, mais pour ne pas susciter inutilement l’attention du fisc, veillez à avoir une situation fiscale en règle. Avec des avocats fiscalistes compétents et engagés, le cabinet Arfé Avocats peut vous aider à déclarer convenablement vos revenus pour une situation fiscale en règle et vous mettre à l’abri des contrôles fiscaux.
Contrôle fiscal des particuliers : Les différentes étapes du processus
Un contrôle fiscal peut se dérouler sur plusieurs étapes.
Typiquement, voici les différents scénarios dans lesquels peut se retrouver un contribuable lors d’un contrôle fiscal :
1. Le Contrôle Sur Pièces (CSP)
Le plus généralement, les contrôles fiscaux des particuliers prennent la forme d’ un Contrôle Sur Pièces (CSP) qui consiste à vérifier que les déclarations du contribuable concordent effectivement avec les données dont dispose l’administration fiscale.
Si la situation est cohérente, cette première étape débute et prend fin aussitôt dans le bureau de l’agent contrôleur sans que le contribuable n’en soit jamais informé.
Dans l’éventualité d’une incohérence, le contribuable recevra une demande de renseignements.
Il peut s’agir d’un simple email (ou d’un courrier) envoyé par l’administration fiscale demandant au contribuable d’éclaircir certains points observés dans sa déclaration fiscale.
En fonction de l’ampleur des demandes, l’administration peut exiger du contribuable une réponse dans les deux mois.
Dans tous les cas, il sera toujours judicieux d’engager le dialogue à temps avec le fisc en envoyant vos justificatifs le plus tôt possible et en restant très précis.
2. L’Examen de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP)
Lorsque le contribuable envoie une réponse non convaincante suite à une demande d’éclaircissement, l’administration fiscale peut entamer la procédure d’Examen de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP) pour mener des enquêtes plus approfondies.
Par ailleurs, une personne peut aussi faire directement l’objet de l’ESFP lorsque l’administration la soupçonne d’irrégularités importantes.
Pour faciliter le dialogue, l’agent chargé du contrôle peut organiser dans son bureau des entrevues avec le contribuable. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est recommandé que l’intéressé s’y rende.
Mais il devra au préalable recevoir un avis de vérification comportant notamment les informations suivantes :
- Les années soumises au contrôle ;
- L’identité du supérieur hiérarchique de l’agent contrôleur ;
- La date de commencement du contrôle pour permettre au contribuable de bénéficier d’une période de préparation ;
- Et la mention de la possibilité d’être assistée par un avocat.
Si le contribuable remarque des irrégularités dans l’avis de vérification, ce dernier peut tenter d’obtenir l’annulation de la procédure sur ce fondement. Toutefois, les nullités de procédures doivent être soulevées au moment opportun de la procédure.
Au cours du processus d’ESFP, l’inspecteur fiscal va s’intéresser aux comptes bancaires du contribuable ainsi qu’à son patrimoine et son train de vie pour tenter de comprendre la nature et la provenance des revenus déclarés.
En cas d’incohérence ou d’un train de vie trop luxueux, l’administration fiscale peut demander un éclaircissement dans un délai de 60 jours.
Si les éléments de réponse du contribuable ne sont pas suffisamment convaincants, le fisc peut revenir à la charge en envoyant une seconde demande avec un délai de réponse beaucoup plus court.
3. Le redressement fiscal ou proposition de rectification
Lorsque les doutes subsistent ou lorsque l’administration détecte des erreurs, des omissions ou des éléments dissimulés dans la déclaration d’impôts du contribuable, celle-ci peut décider de lui adresser une proposition de rectification.
Il s’agit d’une étape déterminante du processus de contrôle fiscal au cours de laquelle l’administration formule explicitement par écrit une série de rectifications fondées sur la correcte application de la loi (selon l’administration).
La proposition de rectification mentionne des informations importantes telles que le montant des impôts dû, les intérêts de retard, les pourcentages de majoration et de pénalités applicables.
Le contribuable pourra répondre à cette proposition de rectification dans un délai de 30 jours.
En raison de son caractère décisif dans la suite du contrôle fiscal, cette réponse du contribuable doit être soigneusement rédigée et convaincante. Pour cela, il est vivement conseillé au contribuable de se faire assister par un avocat fiscaliste.
Du fait de notre expérience en droit et en contentieux fiscal, le cabinet Arfé Avocats est prêt à vous défendre face à l’administration en vue d’obtenir une réduction significative des redressements voire une décharge totale des redressements.
Contrôle fiscal particulier : Les sanctions possibles applicables
Lorsqu’un particulier subit un redressement fiscal, les textes prévoient deux types de sanctions applicables : les sanctions fiscales et pénales.
1. Les sanctions fiscales
Lorsque le contribuable fait l’objet d’un redressement, il encourt généralement les sanctions fiscales suivantes:
- Majoration de 10% en cas de défaut ou de retard ;
- Majoration de 40% en cas de manquement délibéré notamment ;
- Majoration de 80% en cas de manœuvres frauduleuses, d’activité occulte, non-déclarations d’avoirs à l’étranger ou d’abus de droit notamment.
- Majoration de 100% en cas d’opposition à contrôle fiscal notamment
Parallèlement à ces majorations qui s’appliquent sur le montant des redressements, des intérêts de retard s’appliquent qui s’élèvent en principe à 0,20% par mois de retard, soit 2,4% sur une année.
2. Les sanctions pénales
Selon l’ampleur de la fraude fiscale, l’administration peut saisir la Commission des infractions fiscales et lancer des poursuites pénales à l’encontre du contribuable concerné. Dans ce cas, des sanctions pénales peuvent être appliquées en plus des sanctions fiscales.
Le contribuable concerné peut être condamné à 5 ans d’emprisonnement et à payer une amende à hauteur de 500 000 €.
Pour les cas de fraudes graves, le contribuable encourt une peine de 7 ans d’emprisonnement ou une amende à hauteur de 3 000 000 €.
Sont notamment considérés comme des fraudes fiscales aggravées, les cas suivants :
- Délit commis en bande organisée ;
- Usage de faux documents ou d’une fausse identité ;
- Création de comptes ou souscription de contrats auprès d’organismes établis a l’étranger ;
- Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l’étranger ;
Bon à savoir :
- Lorsque l’administration fiscale détecte un cas de fraude, les poursuites pénales peuvent être engagées sur une période pouvant remonter jusqu’à 6 ans en arrière.
- Lorsque le fraudeur ou un complice collabore pour aider le fisc à identifier d’autres acteurs impliqués, il peut voir sa peine réduite de moitié.
- Lorsque le fraudeur reconnaît les faits, le procureur de la République peut faire une proposition de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité autrement appelée “plaider-coupable”.
Comment réagir face à un contrôle fiscal des particuliers ?
La première attitude lorsqu’on apprend que l’on fait l’objet d’un contrôle fiscal peut être de ressentir une angoisse bien légitime. Toutefois, il est important de ne pas céder à la panique et de se préparer.
Face à un contrôle fiscal particulier :
1. Vérifier la régularité de l’avis de vérification
Face à un contrôle fiscal, prenez le soin de vérifier que l’avis de vérification qui vous a été adressé comporte toutes les informations obligatoires, notamment :
- Les années vérifiées dans le cadre du contrôle ;
- L’identité du vérificateur et de son supérieur hiérarchique ;
- La date de démarrage de la vérification pour vous permettre de bénéficier d’une période de préparation ;
- Et la mention de la possibilité d’être assisté par un avocat.
Au cas où vous remarqueriez que l’avis de vérification comporte des irrégularités, il pourrait être possible de faire annuler la procédure.
Toutefois, les nullités doivent être soulevées au moment opportun pour éviter que l’administration ne puisse les rectifier.
2. Exiger une période de préparation
À la réception de l’avis de vérification, vous avez le droit d’exiger une période de préparation avant la date de démarrage du contrôle fiscal. Cette période de préparation doit être au moins de 2 jours francs, sans quoi le contrôle peut être déclaré irrégulier.
3. S’assurer que la procédure du contrôle fiscal n’excède pas la durée limite
Assurez-vous aussi que la procédure de vérification ne dépasse pas la durée limite convenue par les textes. Pour un ESFP par exemple, la période limite applicable est en principe de 1 an.
4. S’assurer que les élément fournis ne soient pas emportés par le fisc
Assurez-vous également que l’agent chargé de la vérification n’emporte vos éléments à moins qu’il l’ait formellement demandée par écrit.
5. Adopter les bons comportements durant la procédure de vérification
Durant la procédure de vérification, vous avez aussi le devoir d’adopter de bonnes attitudes, notamment :
- Respecter les dates des rendez-vous prises avec l’inspecteur fiscal ;
- Fournir les éléments demandés (dans la mesure du possible) ;
- Collaborer en bonne entente ;
- Ne pas chercher à influencer l’inspecteur ni le sous-estimer ;
- Ne jamais proférer des menaces ;
L’importance de se faire assister par un avocat fiscaliste lors d’un contrôle fiscal
Les textes mettent à la disposition de tout contribuable contrôlé une série de droits et de garanties qu’il peut faire valoir tout au long de la procédure fiscale.
Ces droits et garanties sont contenus dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales mais également répartis dans divers textes (traités de l’UE, conventions fiscales, bulletin officiel des impôts, jurisprudences, etc…).
Un avocat fiscaliste saura exploiter les bons droits ou les bonnes garanties au moment opportun pour réduire ou annuler un redressement fiscal.
Généralement, lorsqu’un particulier fait l’objet d’un contrôle fiscal, il existe 3 étapes au cours desquelles il doit pouvoir se défendre :
Le contrôle fiscal proprement dit : Lors du contrôle fiscal en lui-même, l’assistance d’un avocat expert en droit fiscal est d’une grande importance notamment pour réduire autant que possible le montant exigé par le fisc en cas d’un redressement fiscal.
Le recouvrement des rappels d’impôts : lors du recouvrement des rappels d’impôts, le rôle de l’avocat fiscaliste peut être de réussir à obtenir à son client une réduction significative des pénalités à payer.
Son rôle peut être aussi de négocier un paiement échelonné des impôts et des pénalités.
La contestation après le recouvrement: de plus, lorsque l’avocat fiscaliste estime que les rappels d’impôts sont injustifiés ou discutables, il peut engager une procédure contentieuse pour contester les redressements devant l’administration puis devant les tribunaux.
Le cabinet Arfé Avocats pour vous défendre valablement lors d’un contrôle fiscal
Au cabinet Arfé Avocats, nous mettons à votre disposition des avocats engagés et expérimentés en droit fiscal pour vous défendre efficacement auprès de l’administration fiscale.
Grâce à de nombreuses années d’expérience en contentieux fiscal, nous saurons vous accompagner dans cette épreuve que peut représenter un contrôle fiscal pour un particulier.
Chez Arfé Avocats, nous prenons le temps de vous écouter et de nous intéresser minutieusement à votre dossier afin de faire valoir vos droits pour réduire le montant des redressements et trouver des solutions.
Dans le cas d’un recours, le cabinet Arfé Avocats saura vous proposer une stratégie de défense solide et convaincante.
Nous saurons également suggérer de négocier un compromis dans les cas qui le justifient.
Chez Arfé Avocats, notre mission est de vous assister au plus près de vos préoccupations et vous aider à traverser cette épreuve du contrôle fiscal de façon plus sereine.
Contrôle fiscal particulier : Les questions fréquemment posées
Comment un contribuable est-il informé qu’il fait l’objet d’un contrôle fiscal ?
S’il s’agit d’un Contrôle Sur Pièces (CSP), et que l’administration fiscale ne procède à aucun redressement, il est possible que le contribuable ne sache jamais qu’il a fait l’objet d’un contrôle fiscal.
En revanche, si le Contrôle Sur Pièces aboutit à une rectification, le contribuable concerné est informé qu’il a fait l’objet d’un Contrôle Sur Pièce grâce à la réception d’une proposition de rectification envoyée par l’administration fiscale.
Dans le cadre d’un ESFP, le particulier sait qu’il fera l’objet d’un ESFP grâce à la réception d’un avis de vérification lui communiquant des informations telles que l’identité du contrôleur fiscal ainsi que celle de son supérieur hiérarchique, la date de démarrage du contrôle, la possibilité de faire assister par un avocat de son choix, etc.
Comment se déroule un contrat fiscal des particuliers ?
Un contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes selon la fiscalité du contribuable contrôlé.
La première forme est le Contrôle Sur Pièces (CSP) au cours duquel le contrôleur analyse le dossier fiscal dont il a la charge afin de s’assurer que les données à sa disposition concordent effectivement avec celles présentes dans les déclarations du contribuable.
En cas d’absence d’incohérence, le Contrôle Sur Pièce est clôturé sans même que le contribuable n’en soit informé.
La deuxième forme de contrôle fiscal est l’examen contradictoire de la situation personnelle (ESFP).
Dans ce cas, le contribuable recevra un avis d’éclaircissement pouvant déboucher sur l’examen contradictoire de la situation personnelle (ESFP).
Il s’agit d’un contrôle plus approfondi qui se déroule généralement dans les bureaux du vérificateur avec pour objectif de comparer les revenus déclarés avec le train de vie et le patrimoine du contribuable.
Dans l’éventualité d’erreur ou de dissimulation délibérée, l’administration exigera une demande d’éclaircissement.
En cas d’absence de réponse ou d’insuffisance de réponse, ce contrôle pourrait déboucher sur un redressement fiscal.
Comment l’administration fiscale choisit-elle les contribuables à contrôler ?
Tout le monde peut faire l’objet d’un contrôle fiscal, mais il existe certains facteurs déclencheurs notamment :
- L’absence de déclaration de certains revenus ;
- L’absence ou la transmission d’une déclaration de succession erronée ;
- L’utilisation abusive ou illégale d’un régime de défiscalisation ;
- La déduction illégale de certains frais ou déficits.
Quel est le rôle d’un avocat fiscaliste ?
Un avocat fiscaliste est un avocat expert en droit fiscal qui accompagne des entreprises, mais aussi des particuliers qui souhaitent avoir des réponses claires et précises sur des sujets spécifiques en droit fiscal.
Chez Arfé Avocats, nous sommes aptes à :
- Vous aider à remplir correctement vos déclarations d’impôts ;
- Vous assister lors des opérations de successions ou de donations ;
- Défendre valablement vos intérêts face à l’administration lors d’un contrôle fiscal ;
- Vous aider à optimiser et maximiser votre patrimoine.
Conclusion
L’administration fiscale peut engager des procédures de contrôle aussi bien à l’encontre des entreprises que de simples particuliers.
Donc en tant que personne physique, vous pouvez en principe à tout moment faire l’objet d’un contrôle fiscal.
En effet, il existe un certain nombre d’indicateurs qui peuvent attirer l’attention du fisc notamment la non-déclaration d’impôts, la présence d’erreurs ou de dissimulations volontaires dans les déclarations, un train de vie luxueux, l’utilisation abusive des textes en vue de bénéficier d’une défiscalisation ou d’une réduction d’impôts, etc.
Pour rester à l’abri d’un éventuel contrôle fiscal, il est donc important de veiller à avoir une situation fiscale régulière.
Toutefois, s’il arrivait que vous receviez un avis de vérification, il est important de ne pas céder à la panique.
Le premier réflexe à avoir est de vous assurer de la régularité de l’avis de vérification qui vous a été adressé et d’exiger une période de préparation d’au moins 2 jours francs.
Tout au long du processus de contrôle fiscal, vous avez le droit de vous faire accompagner par un avocat fiscaliste pour faire valoir vos droits et vous défendre devant l’administration fiscale.
Pour toute question sur le contrôle fiscal des particuliers ou sur un autre sujet en droit fiscal, n’hésitez pas à contacter le cabinet Arfé Avocats. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.
