Le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé la fermeture de la « cellule de régularisation » (de son vrai nom : le service de traitement des déclarations rectificatives [STDR]) au 31 décembre 2017.
Depuis sa création en 2013, près de 49 000 contribuables (ayant des comptes à l’étranger) ont déposé une demande de régularisation (23 600 dossiers ont été traités) auprès du STDR. L’action des agents de l’administration fiscale a permis d’encaisser, 7 milliards d’euros depuis l’origine du dispositif.
A compter de 2018, les contribuables ne pourront plus passer par l’intermédiaire de cette cellule pour régulariser leurs comptes non déclarés à l’étranger en bénéficiant de pénalités réduites.
Ils s’exposeront donc à un contrôle de l’administration fiscale qui ne devrait faire preuve d’aucune clémence dans le redressement et les pénalités applicables.
Les contribuables souhaitant régulariser leur situation doivent donc rapidement saisir la cellule de régularisation afin de pouvoir déposer un dossier complet avant la fin de l’année.
