Malgré la crise, les transactions perdurent et beaucoup d’entreprises changent de main au gré des opportunités.
Les financements sont néanmoins plus difficiles à mobiliser dans certains cas et il n’est pas rare que l’acheteur négocie un crédit-vendeur afin d’acquitter le prix de cession en plusieurs échéances, parfois sur plusieurs années.
Problématique pour le vendeur : même s’il touche le prix de cession en plusieurs fois, l’impôt afférent à la plus-value de cession est intégralement dû au titre de l’année de la cession, les modalités de paiement étant sans incidence sur ce principe comme ont déjà eu l’occasion de l’affirmer l’administration fiscale (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 n° 10 et 20, 4-3-2016) et les tribunaux (voir par exemple CE 23-6-1976 n° 51, 7e et 9e s.-s et CE 4-5-1979 n° 8913, 7e et 9e s.-s.).
Heureusement, pour les cessions de titres de sociétés réalisées à compter du 1er janvier 2019 par des personnes physiques, il est désormais possible, lorsque les parties ont négocié dans l’acte un paiement différé ou échelonné du prix de cession, de faire échec à ce principe et d’étaler le paiement de l’imposition correspondante sur demande du contribuable, laquelle doit intervenir au plus tard avant la date limite de paiement qui figure sur l’avis d’imposition.
Ce plan de règlement, qui ne peut excéder la durée prévue pour le paiement total du prix de cession (ni se prolonger au-delà du 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la cession), est subordonné aux conditions suivantes :
- La société emploie moins de 50 salariés et a un total de bilan ou de chiffre d’affaires inférieur à 10M€ ;
- La cession porte sur au moins la moitié du capital et, à l’issue de la cession, la société n’est pas contrôlée par le cédant ;
- Le redevable respecte ses obligations déclaratives ;
- Le redevable constitue auprès du comptable public compétent des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt afférent à la plus-value.
Les premières demandes devraient donc intervenir en septembre 2020 à réception des avis d’impôt sur les revenus 2019. En cas d’acceptation du plan de règlement et des garanties proposées par le contribuable, seul l’intérêt légal sera dû (0,84% actuellement).
Ce dispositif, codifié à l’article 1681 F du CGI devrait probablement trouver un regain d’intérêt compte tenu de la situation économique actuelle. En effet, avant le 1er janvier 2019, seules les cessions réalisées par les petites entreprises individuelles pouvaient en bénéficier.
