D’une manière générale, les résidents fiscaux français doivent déclarer chaque année leurs comptes bancaires détenus à l’étranger sur un formulaire n°3916 (cerfa n°3916).
Le formulaire Cerfa n°3916 oblige donc les contribuables français à déclarer l’existence des comptes bancaires étrangers qu’ils détiennent.
Faisons ici le point sur les principales questions que peut susciter le remplissage de ce formulaire.
1. Qui doit remplir le cerfa n°3916 ?
Les personnes suivantes qui ont leur domicile fiscal en France doivent remplir le cerfa n°3916 :
– Les particuliers
– les associations, quel que soit leur régime juridique ou fiscal ;
– les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, c’est-à-dire toutes les sociétés, mise à part les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés en commandite par actions (SCA).
2. Qu’est-ce que le formulaire n°3916 ?
Le formulaire n°3916 est une des annexes de la déclaration des revenus (cerfa n°2042) qui doit être remplie chaque année par les contribuables français.
Elle constitue un mécanisme de contrôle des autorités fiscales françaises pour recenser les comptes bancaires des contribuables français à l’étranger qui pourraient potentiellement être utilisés pour éviter de payer des impôts en France.
3. Quels comptes à l’étranger faut-il déclarer sur le formulaire n°3916 ?
Le formulaire 3916 permet à l’administration fiscale française de surveiller les avoirs détenus par les contribuables français à l’étranger et qui pourraient être utilisés dans un contexte de fraude fiscale.
En réalité, c’est l’ensemble des avoirs détenus à l’étranger qu’il faut déclarer sur le formulaire n°3916, y compris les comptes bancaires, les contrats de placements et de capitalisation.
L’obligation inclut donc les comptes, mais aussi les contrats de capitalisation et les placements.
Les avoirs suivants sont à déclarer lorsqu’ils ont été souscrits hors de France :
– Les comptes bancaires ouverts auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.
– Les comptes d’actifs numériques ;
– Les contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance vie, souscrits hors de France ;
4. Faut-il déclarer les comptes crypto (Coinbase ou Binance par exemple) sur le Cerfa n°3916 ?
En ce qui concerne les comptes d’actifs numériques tels qu’un compte crypto (recevant des crypto monnaies), créés à l’étranger, le contribuable a l’obligation de les déclarer distinctement sur un formulaire Cerfa n°3916 (formulaire à souscrire en même temps que la déclaration de revenus – formulaire Cerfa n°2042).
L’obligation de déclaration s’applique donc à tous les comptes cryptos ouverts au nom du contribuable en dehors de la France.
Il peut donc s’agir entre autres des comptes Coinbase, Binance, etc…
5. Quand faut-il déclarer ses comptes à l’étranger sur le Cerfa n°3916 ?
Les particuliers doivent joindre le formulaire n°3916 à leur déclaration de revenus (formulaire n°2042) souscrite chaque année auprès du service des impôts des particuliers de leur domicile.
À propos des associations et des sociétés sans forme commerciale, la déclaration des comptes à l’étranger doit être jointe à la déclaration de résultats.
Les comptes à l’étranger ouverts en 2021 doivent être déclarés avec les revenus de l’année 2021 au cours de l’année 2022 (déclaration 2022 des revenus de l’année 2021) .
Les comptes ouverts, détenus ou clos à l’étranger avant 2021 devaient être déclarés en même temps que les revenus de l’année concernée.
Si les comptes n’ont pas été déclarés dans les temps, il est possible de régulariser la situation auprès de l’administration fiscale.
6. Quelles sont les sanctions en cas d’oubli de déclaration des comptes à l’étranger ?
Le défaut de déclaration d’un compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger est passible d’une amende de 1 500 € par compte bancaire non déclaré (amende pouvant être portée à 10 000 € pour certains pays).
Le défaut de déclaration d’un compte d’actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger est passible d’une amende de 750 € par compte d’actifs numériques non déclarés ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. Toutefois, les amendes peuvent être doublées dans certains cas.
Le défaut de déclaration d’un contrat de capitalisation ou d’un placement de même nature, notamment d’un contrat d’assurance-vie, souscrit auprès d’un organisme établi à l’étranger est passible d’une amende de 1 500 € par contrat non déclaré (amende pouvant être portée à 10 000 € pour certains pays).
Par ailleurs, les rehaussements d’impôts peuvent faire l’objet de majorations pouvant aller jusqu’à 80%.
Enfin, le défaut de déclaration entraîne des risques de poursuite pénale pour fraude fiscale pour son auteur.
Notre cabinet d’avocat, situé à Paris et intervenant dans toute la France, est très expérimenté dans la régularisation des comptes détenus à l’étranger.
