Dans une décision (non définitive) du 23 octobre 2023, n° 20-935T, Christensen v. United States, la U.S. Court of Federal Claims juge que les citoyens américains peuvent déduire leurs impôts français de leur net investment income tax (NIIT) dont on rappelle que le taux est de 3,8%.
Cette imputation serait possible sur la base de l’article 24§2 b) de la convention franco-américaine et non sur la base de l’article 24§2 a) dont la formulation est plus restrictive.
Les américains concernés ont donc intérêts à se prévaloir à l’avenir de cette décision et d’introduire des réclamations aux Etats-Unis pour obtenir un complément de crédit d’impôt au titre des années passées non prescrites.
