👉 Le juge français ne pourrait pas écarter une loi française contraire au droit communautaire ?
Quelle ne fut pas ma surprise de lire cette affirmation dans les écritures de l’administration fiscale (mémoire en réplique devant le Cour administrative d’appel).
En effet, il faut quand même rappeler que, depuis l’arrêt Nicolo (CE, ass., 20 octobre 1989, n° 108243), le Conseil d’Etat a jugé que le juge français peut contrôler la compatibilité des lois avec le droit international.
En cas d’incompatibilité manifeste entre une loi nationale et une norme communautaire, le juge administratif écarte l’application de la loi, conformément au principe de primauté.
🏛️ C’est un principe élémentaire: le droit international (traités internationaux, droit communautaire, etc…) prime sur la loi française. Le juge peut donc écarter la loi dans un litige lorsqu’il estime qu’elle est incompatible (mais ne l’annule pas).
Alors, certes, dans le cadre d’un contentieux, il est permis d’argumenter et de présenter des arguments qu’on sait parfois plus fragiles que d’autres.
Mais, il est tout de même surprenant de lire un tel non-sens dans des écritures de l’administration.
Rappelons que la hiérarchie des normes est enseigné aux étudiants en droit de 1ère année (droit constitutionnel) 👨🎓 .
Par ailleurs, cela rejoint une réflexion plus générale qui est que l’administration fiscale est souvent mal à l’aise lorsque les dossiers présentent des aspects de fiscalité internationale.
Enfin, l ‘administration verra presque toujours d’un oeil suspect les opérations internationales alors même que nous vivons dans l’Union européenne 🇪🇺 et que la liberté de circulation des capitaux et des personnes y est consacrée.
C’est dommage mais on le sait: l’humain a peur de l’inconnu.
