🔏 Responsabilité fiscale du dirigeant

Un dirigeant peut ĂŞtre dĂ©clarĂ© solidairement responsable des dettes fiscales dues par sa sociĂ©tĂ© sur le fondement de l’article L267 du LPF. Ce texte largement mĂ©connu est redoutable.

Le droit fiscal regorge de cas de responsabilitĂ© solidaire qui permettent Ă  l’administration d’aller chercher le paiement des impositions auprès d’un tiers. Ces dispositifs justifiĂ©s par la nĂ©cessitĂ© de recouvrer des recettes sont souvent très cruels en pratique pour ceux qui en font l’objet.

Il faut imaginer le cas d’un dirigeant qui cède sa sociĂ©tĂ©.

Six ans après, il reçoit une assignation du comptable public qui lui demande de rĂ©gler la TVA et l’IS de son ancienne sociĂ©tĂ© pour la pĂ©riode oĂą il Ă©tait dirigeant.

En creusant, il apprend que la sociĂ©tĂ© a fait l’objet d’un contrĂ´le fiscal, que le nouveau dirigeant n’a pas prĂ©sentĂ© de comptabilitĂ© lors de ce contrĂ´le et que la sociĂ©tĂ© a Ă©tĂ© placĂ©e en liquidation judiciaire.

L’administration, n’ayant plus de dĂ©biteur (sociĂ©tĂ© en liquidation), vient rĂ©clamer son dĂ» auprès de l’ancien dirigeant qui lui a semblĂ© solvable (contrairement au repreneur).

Le problème est que l’ancien dirigeant n’a jamais Ă©tĂ© informĂ© du contrĂ´le fiscal de son ancienne sociĂ©tĂ©, il n’a jamais pu prĂ©senter d’observations et de toute façon il n’avait aucun titre pour intervenir dans le contrĂ´le fiscal de cette sociĂ©tĂ© qui n’est plus la sienne…

Alors, encore faut-il que l’administration dĂ©montre, que pendant la pĂ©riode de gĂ©rance:
-des manquements graves et répétés des obligations fiscales (ou des manoeuvres frauduleuses) ont été commis, et
-que ces manquements ont rendu impossible le recouvrement de ces impĂ´ts

Toutefois, attention à la façon dont sont appréciés ces manquements par le juge civil.

En effet, la procédure est celle de la procédure à jour fixe devant le tribunal judiciaire et les intervenants sont souvent plus civilistes que fiscalistes.

Nous pensons que la meilleure défense des dirigeants dans ce cas consiste à avoir une approche très rigoureuse des conditions exigées par le texte et à faire preuve de pédagogie auprès du juge civil pour expliquer les concepts fiscaux (exigibilité, obligations fiscales, recouvrement) et la procédure fiscale.

Nous avons dĂ©fendu hier devant le Tribunal judiciaire de Paris un dirigeant Ă  qui on rĂ©clamait plus de 200 K € d’arriĂ©rĂ©s fiscaux de sa sociĂ©tĂ© pourtant cĂ©dĂ©e en 2018. Affaire Ă  suivre …

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