Merci à DROIT&PATRIMOINE et Anne Portmann d’avoir pris le temps de retracer l’histoire de notre bataille pour réhabiliter et faire indemniser Stéphanie Gibaud pour son rôle dans l’affaire UBS (définitivement condamnée le 15 nov 2023).
Stéphanie GIBAUD a en effet lancé l’alerte concernant les agissements de la banque, puis collaboré avec les douanes judiciaires au début de l’enquête pénale et enfin avec l’administration fiscale.
-En 2018: nous avons obtenu qu’elle soit reconnue collaboratrice occasionnelle du service public (COSP) pour sa collaboration avec les douanes judiciaires (SNDJ). Victoire symbolique mais condamnation de l’Etat à verser à Stéphanie GIBAUD des dommages et intérêts (3000 €) pour le préjudice d’anxiété.
– En 2022: la loi Waserman permet de demander au Défenseur des droits une reconnaissance officielle du statut de lanceur d’alerte. Nous obtenons l’avis n°1 du Défenseur des droits. Stéphanie GIBAUD est officiellement lanceur d’alerte en vertu de la loi Sapin II de 2016.
– En 2022: le tribunal administratif de Montreuil juge que les renseignements fournis à l’administration fiscale avant l’entrée en vigueur de la loi sur les aviseurs fiscaux (2017) peuvent être indemnisés. Stéphanie GIBAUD peut bénéficier du dispositif des aviseurs fiscaux.
– En 2023: las, la cour administrative d’appel de Paris infirme le jugement du TA de Montreuil au motif que la loi de 2017 (sur les aviseurs fiscaux) ne peut s’appliquer à des renseignements fournis antérieurement… Stéphanie GIBAUD ne sera pas indemnisée par une administration fiscale décidément ingrate.
Au delà du dispositif des aviseurs fiscaux et de son application, cette affaire illustre l’absence de réelles mesures en France pour soutenir les lanceurs d’alerte.
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