Depuis quelques années, l’administration fiscale traque les résidents français détenteurs de comptes bancaires à l’étranger non déclarés en France.
Avec la mise en place de l’échange automatique d’informations entre pays, l’administration fiscale française est désormais informée automatiquement par les administrations fiscales étrangères des numéros de compte bancaires détenus par des français.
Dans ce contexte, nous assistons les particuliers pour régulariser leurs comptes bancaires détenus à l’étranger auprès de l’administration tout en faisant valoir leurs droits.
Qui doit déclarer les comptes bancaires à l’étranger ?
D’une manière générale, les résidents français doivent déclarer les comptes ouverts, utilisés, détenus ou clos à l’étranger au cours de l’année (article 1649 A du code général des impôts).
Les résidents fiscaux étrangers ne sont donc en principe pas concernés par cette obligation.
Quels comptes doivent être déclarés ?
Les contribuables français doivent déclarer à l’administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l’année à l’étranger.
L’obligation est très large car elle vise non seulement les comptes ouverts à l’étranger auprès d’une banque mais aussi de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Les avoirs étrangers concernés sont notamment :
Enfin, l’obligation vise aussi bien les titulaires du compte que les bénéficiaires d’une procuration.
Quand et comment déclarer les comptes à l’étranger ?
La déclaration des comptes à l’étranger doit être faite au moment de la déclaration de revenus à l’aide d’un formulaire n°3916-3916 bis (en cochant la case correspondante {8UU} ou {8TT}).
La déclaration doit être faite chaque année.
Prescription pour la non-déclaration de comptes à l’étranger
Le délai de reprise (ou délai de prescription) de l’administration est par principe de 10 ans concernant les revenus perçus par l’intermédiaire de comptes bancaires étrangers non déclarés.
En l’absence de déclaration des comptes à l’étranger, les risques encourus sont en principe les suivants :
Il existait auparavant une cellule de régularisation des avoirs détenus à l’étranger (Service de traitement des déclarations rectificatives – STDR) qui a été fermée à la fin de l’année 2017.
Il est toutefois toujours possible de se régulariser directement auprès des services de l’administration fiscale territorialement compétents, même si la procédure n’est plus encadrée comme précédemment.
La régularisation de comptes détenus à l’étranger est délicate. Elle nécessite notamment une connaissance approfondie de la fiscalité internationale.
Dans ce genre de situation, l’administration fiscale peut être amenée à choisir la voie la plus imposée « sans rentrer dans le détail ». Or, le « détail » peut coûter très cher au contribuable.
Depuis de nombreuses années, le cabinet s’occupe de régulariser des comptes détenus à l’étranger par des résidents français.
L’assistance d’un avocat permet de préparer en amont les informations qui seront transmises et d’anticiper les demandes futures de l’administration pour éviter les chausse-trappes.
L’expérience montre qu’une bonne compréhension des mécanismes de taxation ainsi que la pratique de la négociation avec l’administration fiscale permettent d’obtenir de bons résultats.
Par ailleurs, la procédure de régularisation étant essentiellement écrite, nous assistons nos clients situés dans toute la France.
L’administration fiscale commence généralement par envoyer des courriers aux contribuables leur rappelant leurs obligations fiscales relatives aux comptes détenus à l’étranger.
Ces courriers font suite à la mise en place de l’échange automatique d’informations (i.e. les autorités étatiques étrangères transmettent à l’administration fiscale française les informations sur les comptes bancaires détenus à l’étranger par les résidents fiscaux français – et vice versa).
L’objet du courrier est habituellement celui-ci: « Obligations fiscales relatives à la détention d’un compte à l’étranger ».
Si vous avez reçu ce courrier, cela signifie que l’administration soupçonne que vous avez omis de déclarer un compte bancaire détenu à l’étranger.
Le cabinet Arfé Avocats travaille de manière rigoureuse et engagée pour étudier la particularité de chaque dossier afin de trouver la meilleure méthode pour défendre ses clients.
