Depuis plusieurs mois, l’administration fiscale a intensifié ses contrôles à l’encontre d’une catégorie précise de dirigeants : les présidents de SASU à l’IR qui ne se versent aucune rémunération (ou une très faible rémunération) au titre de leur mandat social. Consultants, développeurs informatiques, web designers, professions libérales exerçant en société — des milliers de demandes de renseignement et de propositions de rectification ont déjà été adressées depuis l’été. Si vous êtes dans cette situation, voici ce qu’il faut savoir et comment réagir.
Qui est concerné ?
Vous êtes potentiellement exposé si vous cumulez ces trois caractéristiques :
- Vous exercez votre activité via une SASU à l’IR, c’est-à-dire ayant opté pour l’impôt sur le revenu au titre de l’article 239 bis AB du Code général des impôts (option ouverte pendant les cinq premières années de la société) ;
- Vous ne vous versez aucune rémunération (ou une très faible rémunération) au titre de votre mandat de président ;
- Vous vous « payez » via les bénéfices de la société, sans avoir acquitté les prélèvements sociaux au taux applicable aux revenus du patrimoine (actuellement 18,6 %).
Ce que reproche l’administration aux dirigeants de SASU à l’IR
Le raisonnement de la Direction générale des finances publiques repose sur une distinction technique mais lourde de conséquences financières. Un dirigeant de SASU non rémunéré n’est affilié à aucun régime de protection sociale — ni salarié, ni indépendant. Pour l’administration, les bénéfices qu’il perçoit via l’option IR ne peuvent donc pas être traités comme des revenus d’activité (soumis à 9,7 % de contributions sociales), mais doivent être requalifiés en revenus du patrimoine, soumis aux prélèvements sociaux au taux plein de 18,6 %.
Une réponse ministérielle publiée en juin 2026 est venue conforter cette position, en réponse à une question parlementaire sur l’insécurité juridique de ces redressements. Pour Bercy, l’intégralité du bénéfice imposable à l’IR au nom du dirigeant relève nécessairement du champ des prélèvements sociaux sur le patrimoine, dès lors qu’il échappe aux contributions sur les revenus d’activité.
Un enjeu financier significatif
L’écart entre les deux régimes n’est pas anecdotique. Les contrôles portant généralement sur les trois années antérieures plus l’année en cours, l’exposition totale peut avoisiner 25 000 €, hors intérêts de retard — et hors majoration, certains dossiers faisant l’objet de pénalités de 40 % pour manquement délibéré.
Une position de l’administration qui n’est pas à l’abri de la critique
Ce point mérite d’être souligné : aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit explicitement cet assujettissement. La position de l’administration repose sur une interprétation, formalisée par une simple réponse ministérielle — dont la valeur juridique est notoirement plus fragile qu’une loi ou qu’un décret. Cette interprétation fait aujourd’hui l’objet de recours devant le Conseil d’État, et pourrait se heurter à la jurisprudence existante sur le régime fiscal des sociétés de personnes.
Cela signifie concrètement qu’un redressement notifié aujourd’hui n’est pas nécessairement définitif, et que plusieurs axes de contestation sont mobilisables selon la situation de chaque dirigeant.
Que faire si vous recevez une demande de renseignements ou une proposition de rectification ?
- Ne répondez pas seul et ne laissez pas passer les délais. Une demande de renseignements ou une proposition de rectification ouvre des délais de réponse contraints ; le silence ou une réponse mal calibrée peut fragiliser durablement votre dossier.
- Rassemblez les éléments démontrant la réalité de votre activité professionnelle au sein de la société — factures émises, contrats, échanges avec votre expert-comptable.
- Faites évaluer votre exposition réelle : majorations, intérêts de retard, risque de requalification pénale en cas de manquement jugé délibéré.
L’accompagnement d’ARFE Avocats
Ce contentieux des dirigeants de SASU à l’IR se situe précisément au croisement des matières que nous pratiquons au quotidien : contrôle et contentieux fiscal. Fort de plus de 17 ans d’expérience en défense de contrôles fiscaux et en contentieux devant les juridictions administratives, notre cabinet accompagne les dirigeants concernés à chaque étape :
- Analyse de votre exposition et de la solidité du redressement notifié ;
- Constitution du dossier de défense (réalité de l’activité professionnelle, argumentaire juridique) ;
- Contestation et représentation devant l’administration puis, le cas échéant, devant les juridictions administratives ;
- Anticipation et sécurisation de votre structuration pour les exercices à venir.
Si vous avez reçu une demande de renseignements ou une proposition de rectification sur ce fondement, n’attendez pas l’expiration des délais pour réagir.
Contactez-nous pour un premier échange confidentiel : https://arfe-avocats.com/contact/
