Se battre contre l’administration sur le terrain de la responsabilité fiscale du dirigeant (L267 du LPF) est un exercice difficile.
Dans la plupart des cas, le juge civil (peu coutumier de la matière fiscale) va donner raison à l’administration en dépit des principes. L’administration inspire tellement confiance au juge qu’il n’ose la contredire.
Pourtant les choses ne vont pas toujours de soi.
-La société de mon client avait été mise en liquidation judiciaire à la demande de l’administration fiscale.
-Cela faisait suite à un contrôle fiscal de la société qu’elle ne pouvait payer.
-Or, une des conditions pour mettre en cause la responsabilité du dirigeant est de prouver que le dirigeant lui-même a fait obstacle au recouvrement des impôts de la société.
-Dans le cas présent, la société ayant été mise en liquidation judiciaire ne pouvait légalement payer une partie des impôts réclamés postérieurement (puisqu’en liquidation judiciaire).
☑️ On ne pouvait donc reprocher au dirigeant d’avoir fait obstacle au paiement de ces sommes.
Cela était d’autant plus vrai que la procédure collective avait été ouverte à la demande de l’administration.
C’est ce que j’ai plaidé il y a quelques semaines (entre autres arguments) par une journée ensoleillée.
J’espère que ce raisonnement (implacable) aura raison des réticences naturelles du juge civil à donner tort à l’administration.
La suite dans quelques semaines…
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Je suis Antoine REILLAC, associé cofondateur du cabinet Arfé Avocats et je défends les dirigeants dont la responsabilité fiscale est mise en cause notamment après une liquidation.
