L’actualité judiciaire et législative des derniers jours envoie un signal qui ne passera pas inaperçu dans les grands groupes.
D’un côté, le vote par l’Assemblée nationale du projet de loi fraude qui prévoit de faire sauter (définitivement) le « verrou de Bercy ». C’est à dire que l’administration fiscale devrait transmettre automatiquement au parquet les contrôles fiscaux ayant entrainé un redressement supérieur à 100 K €.
D’un autre côté, un ex-PDG d’un groupe du CAC 40 condamné à de la prison ferme avec mandat de dépôt pour des faits … sans rapport avec de la fraude fiscale, certes.
Mais, dans ce contexte, une question se pose quand même :
👉 Les dirigeants de grands groupes doivent-ils s’attendre à une judiciarisation massive du risque pénal fiscal ?
À première vue, le raisonnement est simple :
-les grandes entreprises font l’objet de contrôles fiscaux réguliers,
-les montants en jeu dépassent rapidement 100 K€,
-donc les transmissions au parquet pourraient devenir quasi systématiques.
Faut-il en conclure que la majorité des dirigeants pourrait être poursuivie pour fraude fiscale dans un futur proche ? Probablement pas.
Trois éléments permettent de nuancer :
1. Une mesure encore incertaine
L’amendement portant le verrou de Bercy a été adopté contre l’avis du gouvernement. Son maintien dans le texte final est loin d’être acquis.
2. Transmission ne signifie pas poursuite
Selon la Cour des comptes, actuellement, seuls 25 % des dossiers transmis au parquet donnent lieu à un renvoi devant le tribunal correctionnel (données 2023).
3. Une contrainte opérationnelle forte Parquets et juridictions ne disposent pas, à ce stade, des moyens nécessaires pour absorber un afflux massif de dossiers.
👉 La conclusion reste que la gestion du risque pénal doit désormais être anticipée différemment.
