Trop souvent, l’administration fiscale (et les juges) considèrent comme acquise l’intention du contribuable quand elle applique des sanctions.
Schématiquement pour l’application de sanctions en matière fiscale, il est exigé (i) un élément matériel et (ii) un élément intentionnel.
Cela rappelle d’ailleurs, les principes du droit pénal qui exigent, pour qu’une infraction soit constituée, que la personne ait commis un acte répréhensible mais encore qu’elle ait eu l’intention de commettre cet acte répréhensible.
Ainsi, par exemple, on ne peut condamner quelqu’un pour vol s’il a simplement pris un objet ne lui appartenant pas (acte matériel). En revanche, il y aura bien vol si on peut prouver que cette personne avait l’intention de garder cet objet pour elle tout en sachant qu’il ne lui appartenait pas (élément intentionnel).
Le problème en pratique, est qu’il est souvent difficile de connaitre l’intention du contribuable.
Toutefois, caractériser l’intention est essentiel dans un Etat de droit. Les individus sont censés être libres et user de leur libre arbitre. Ce n’est que si l’on a l’intention de commettre un acte répréhensible en usant de son libre arbitre qu’on pourra être condamné. Sans intention, il s’agit probablement d’une erreur…
Pourtant, l’administration applique quasiment systématiquement et sans scrupules des majorations pour manquement délibéré (40%) en estimant que le contribuable « ne pouvait ignorer » les omissions reprochées.
Et pourquoi le contribuable ne pouvait ignorer la gravité de ces manquements ? Parce qu’au choix, il est chef d’entreprise ou qu’il exerce depuis longtemps son activité… En substance, nul n’est censé ignorer la loi fiscale ! C’est un peu facile.
Alors, dans ce contexte, il est appréciable de voir le Conseil d’Etat annuler des majorations pour manœuvres frauduleuses (80%) en estimant qu’il fallait rechercher si le contribuable avait eu connaissance du caractère fictif d’une facture et s’il l’avait sciemment utilisée à des fins fiscales.
Le Conseil d’Etat a estimé que la motivation de l’administration consistant à dire que la société « ne pouvait ignorer » le caractère fictif d’une facture du fait de son activité constituait une erreur de droit (CE n°498332 du 18 février 2026). Alors, assiste-t-on à un retour du contrôle de l’intention par les juges pour les sanctions fiscales ? Cela pourrait-il pousser l’administration à rechercher vraiment l’élément intentionnel dans ses contrôles ? Enfin, peut-on imaginer que cela pourrait influencer le juge pénal à aller caractériser les éléments intentionnels dans les affaires de fraude fiscale ? Qui vivra, verra.
