C’est une information qu’il faut avoir à l’esprit : une procédure judiciaire quelconque (divorce, litiges entre associés, par exemple) peut conduire les juges (ou les greffiers) à informer le fisc sur des suspicions de fraude fiscale.
Ce sont principalement deux dispositions qui permettent ces signalements au fisc :
-D’abord, l’article L82C du livre des procédures fiscales qui autorise l’autorité judiciaire à communiquer à l’administration les éléments qu’elle peut recueillir dans le cadre d’une procédure judiciaire.
-Ensuite, les greffiers des tribunaux de commerce peuvent également informer le fisc (L101 A du LPF).
Par ailleurs, l’administration fiscale est présente physiquement au sein du TJ de Paris et du tribunal de commerce. Le fisc y dispose d’un bureau composé de 4 agents qui sont chargés de recueillir ces informations en provenance des juges et des greffiers (Bureau des liaisons fiscales).
Les juges de Paris n’ont pas tous les mêmes pratiques :
# 1. Parmi les juges communiquant le plus d’informations au fisc, nous avons sans surprise :
-les juges aux affaires familiales de Paris (63 signalements entre 2020 et 2022).
Les divorces nécessitent de mettre à plat les revenus et les patrimoines d’un ménage pour déterminer les éventuelles pensions alimentaires pour l’entretien et l’éducation des enfants du ménage et les prestations compensatoires.
Il peut arriver également qu’une des parties dénonce son ex-conjoint…
>Les JAF sont donc des observateurs privilégiés des suspicions de fraude fiscale.
# 2. A l’inverse, la Cour des comptes épingle les chambres du pôle patrimoine et immobilier et en particulier:
-la 2e chambre chargée de l’immobilier et des successions qui n’aurait fait aucun signalement entre 2020 et 2022.
>Du fait de l’activité de cette chambre (immo et successions), la Cour des comptes s’étonne qu’elle n’ait pas connaissance de suspicions de fraudes…
# 3. Magistrats du TC. Visiblement, les magistrats du tribunal de commerce ne signalaient pas les cas de fraude au fisc mais plutôt la section F2 (affaires économiques, financières et commerciales) du parquet de Paris.
>Les magistrats du TC préféraient donc apparemment s’adresser à d’autres magistrats (parquet) plutôt qu’au fisc…
# 4. Tribunal de commerce. En tout dernier lieu, pour les justiciables et leurs conseils passant devant le TC de Paris, sachez que le fisc a accès à l’intégralité du rôle d’audience, des jugements et des conclusions des parties.
>Aucun dossier du TC de Paris n’échappe donc en principe à la vigilance du fisc !
Il convient donc de garder à l’esprit que le fisc recueille des informations cruciales dans le cadre des procédures judiciaires pouvant entrainer des contrôles fiscaux importants.
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Je suis Antoine REILLAC associé du cabinet Arfé Avocats et je défends les personnes faisant l’objet de contrôle fiscal à forts enjeux.
